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Base de connaissances

Quels sont les raisons pour lesquelles j’ai le droit de demander une indemnisation à ORES?

Vous pouvez demander une indemnisation à ORES pour plusieurs raisons, conformément au décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité. Voici les principales situations :

  1. Interruption de fourniture non planifiée : Si vous avez subi une interruption de fourniture d’électricité non planifiée de plus de six heures consécutives, vous avez droit à une indemnisation automatique de 100 euros pour chaque tranche de six heures supplémentaires d'interruption.
  2. Absence de fourniture d’énergie suite à une erreur administrative : En cas d'absence de fourniture d’électricité due à une erreur administrative de la part d'ORES, vous pouvez recevoir une indemnisation forfaitaire journalière de 125 euros jusqu’au rétablissement de l’alimentation, avec un maximum de 1.875 euros.
  3. Erreur dans la procédure de changement de fournisseur : Si une suite incorrecte donnée par le gestionnaire de réseau à une demande de changement de fournisseur empêche l’entrée en vigueur du contrat avec le nouveau fournisseur à la date convenue, vous pouvez demander une indemnisation.
  4. Non-respect du délai de raccordement : Si ORES ne respecte pas le délai de raccordement prévu (30 jours pour les clients résidentiels, selon le délai de l’offre pour les clients non-résidentiels, ou selon le contrat pour les clients haute tension), vous avez droit à une indemnisation journalière de 25 à 100 euros selon le type de raccordement.
  5. Dommages directs, corporels ou matériels : Tout dommage direct, corporel ou matériel subi du fait de l’interruption, de la non-conformité ou de l’irrégularité de la fourniture d’énergie vous donne droit à une indemnisation, sauf en cas de force majeure ou d'interruption planifiée. Le dommage corporel est intégralement indemnisé, tandis que le dommage matériel est plafonné à 2.000.000 euros par événement.
  6. Retard dans le traitement des demandes de mise en service d’installations photovoltaïques : Si ORES met du retard à encoder le dossier ou à notifier son accord pour la mise en service de votre installation photovoltaïque (P ≤ 10 kVA), vous pouvez réclamer une indemnité journalière de dix euros par jour de retard.
  7. Coupure d’énergie en violation des prescriptions : Si une coupure d’énergie est réalisée en violation des prescriptions du décret ou de ses arrêtés d’exécution, ou suite à une erreur de gestion ou de facturation, vous avez droit à une indemnité forfaitaire journalière de 125 euros jusqu’au rétablissement de l’alimentation.
  8. Contrat incorrectement suivi par le fournisseur : Si un contrat est incorrectement suivi par votre fournisseur empêchant son entrée en vigueur à la date prévue, vous pouvez demander une indemnisation forfaitaire mensuelle de 100 euros.
  9. Erreur de facturation : Si une erreur de facturation cause un préjudice et n’est pas corrigée dans un délai de 30 jours après sa reconnaissance, vous avez droit à une indemnité équivalente à votre consommation mensuelle moyenne.

Pour toute demande d'indemnisation, veuillez remplir le formulaire approprié et l'envoyer par lettre recommandée à l'adresse indiquée dans les instructions de ORES.

Ces mesures visent à protéger vos droits en tant que consommateur et à assurer la fiabilité et l'équité des services fournis par ORES. Pour plus de détails sur la procédure et les conditions spécifiques, vous pouvez consulter le texte complet du décret disponible sur le site de la CWaPE ou de ORES.

Puis-je encore participer à l’action collective d’indemnisation proportionnelle si j’accepte déjà une première indemnisation d’ORES pour les décrochages ?

Oui, accepter une première indemnisation d’ORES pour les décrochages ne vous empêche pas de participer à une action collective d’indemnisation proportionnelle. Les conditions d’indemnisation pour des problèmes spécifiques, comme les décrochages de tension, n’excluent pas vos droits de recours supplémentaires.

Le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité prévoit que l'acceptation d'une indemnisation ne limite pas nécessairement vos droits à d'autres actions légales ou collectives. Vous pouvez donc, en principe, accepter une indemnisation pour des problèmes de tension et continuer à participer à une action collective si celle-ci offre des conditions plus favorables ou si vous estimez que la première indemnisation ne couvre pas l'intégralité de vos préjudices.

Toutefois, il est recommandé de vérifier les termes spécifiques de l’indemnisation proposée par ORES et de consulter un conseiller juridique pour vous assurer que votre participation à une action collective ne sera pas compromise. Des clauses spécifiques pourraient être incluses dans l'accord d'indemnisation initial, qui pourraient influencer vos droits à participer à d'autres recours.