R : La situation avec Luminus, suggère une tentative de leur part d’éviter les frais administratifs liés à la modification des tarifs de facturation.

Voici une explication détaillée :

Évitement des Frais Administratifs : Lorsqu’un client, tel qu’un prosumer, demande un changement de tarif de double à simple, cela implique des démarches administratives. Luminus, en évitant de procéder à ces changements, peut également éviter les frais associés à cette administration.

Transfert de Responsabilité à RESA : En renvoyant les clients vers RESA, Luminus transfère la responsabilité et les coûts potentiels liés à la modification des tarifs.

Pourquoi cela est Injuste :

• Manque de Transparence : Ce comportement crée un manque de transparence et de communication claire avec les clients, ce qui peut mener à des confusions et des erreurs de facturation.

• Charge Financière sur les Clients : Les prosumers, déjà engagés dans des démarches pour une énergie plus durable et économiquement avantageuse, se retrouvent pénalisés financièrement par cette pratique.

• Non-respect des Demandes des Clients : En ne respectant pas les demandes de changement de tarif, Luminus ne respecte pas les choix et les droits de ses clients.

Actions à Entreprendre

Contestation de la Facturation : Nous vous encourageons à contester officiellement toute facturation incorrecte et à demander une facturation en simple tarif pour l’année concernée, avec effet rétroactif.

Dépôt d’une Plainte :

• Auprès de Luminus : Déposez une plainte formelle contre Luminus pour qu’ils corrigent l’erreur et assument leurs responsabilités.

• Auprès du SRME de la CWAPE : Introduisez également une plainte auprès du Service Régional de Médiation pour l’Énergie (SRME) de la CWAPE. Le SRME peut intervenir dans des situations de litiges et aider à trouver une résolution équitable.

Exemple de Plainte/Mise en Demeure

[Votre Nom][Votre Adresse][Ville, Code Postal][Email][Numéro de Téléphone]

[Date]

À l’attention de :Service Clientèle de [Nom du Fournisseur d’Énergie][Adresse du Fournisseur][Ville, Code Postal]

Objet : Mise en demeure pour correction de facturation et respect des droits des utilisateurs du réseau

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

En tant que prosumer et utilisateur des services de [Nom du Fournisseur], je vous écris pour exprimer ma profonde insatisfaction et pour mettre en demeure votre entreprise suite à une erreur persistante de facturation. Malgré ma demande claire et formelle de modification de mon tarif de double à simple, conformément à mes droits en tant que producteur photovoltaïque, vous avez continué à appliquer un tarif double pour l’année en cours.

Cette pratique non seulement viole mes droits en tant qu’utilisateur du réseau, mais elle contrevient également à vos devoirs en tant que fournisseur. Il est crucial de rappeler que :

1. Droit à une Facturation Correcte : En tant que consommateur, je suis en droit d’exiger une facturation précise et conforme à ma situation contractuelle et de consommation.

2. Obligation de Transparence et de Bonne Foi : Vous avez le devoir de traiter vos clients de manière transparente et équitable, ce qui inclut le respect de leurs choix et la rectification rapide de toute erreur de facturation.

3. Responsabilité en Cas d’Erreur : En cas d’erreur de facturation, il est de votre responsabilité de rectifier la situation dans les meilleurs délais et de compenser tout préjudice financier subi par le client.

Par conséquent, je vous demande instamment de :

• Corriger immédiatement ma facturation, en appliquant un tarif simple avec effet rétroactif pour l’année en cours.

• Rembourser tout montant indûment perçu en raison de cette erreur.

• Fournir une confirmation écrite de ces corrections dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette lettre.

En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, je me verrai contraint d’entreprendre des actions supplémentaires, y compris mais non limitées à la saisie du Service Régional de Médiation pour l’Énergie (SRME) de la CWAPE.

Je vous remercie de votre attention immédiate à cette affaire sérieuse et j’attends votre réponse diligente.

Cordialement,

[Votre Signature][Votre Nom Complet]

Note : Adaptez cette plainte à vos informations personnelles et conservez une trace de toutes vos démarches. Notre association est là pour vous soutenir dans ces démarches.