Tarif prosumer : ce que dix ans d’action collective ont réellement changé

Comprendre en deux minutes

Le tarif prosumer en cinq repères

Cette page publique explique le cadre historique, politique et collectif. Les calculs personnels, les choix de compteur et la vérification des factures sont développés plus loin dans les guides pratiques.

Question centrale

Qui paie le tarif prosumer ?

Pas tous les propriétaires de panneaux. La date de mise en service et le maintien ou non de la compensation déterminent le régime applicable.

Deux lectures du même système

Pourquoi la CWaPE voulait ce tarif — et pourquoi TPCV l’a combattu

Le désaccord ne portait pas uniquement sur un montant. Il concernait la répartition des coûts du réseau, la stabilité du cadre ayant déclenché les investissements et la reconnaissance de la valeur produite localement.

2013 → 2031

La chronologie documentée du tarif prosumer

Le raccourci « reporté de 2014 à 2024 » masque plusieurs dispositifs successifs. La réalité juridique est plus précise : un premier projet, une première décision tarifaire annulée, puis un arrêt d’annulation cassé, une nouvelle méthodologie, une facturation dès 2020 et des primes transitoires. Ouvrez les volets de presse pour retrouver les mots employés à chaque époque.

Pour l’impression : ouvrez d’abord les volets de presse que vous souhaitez conserver.

1. 2013
   Première alerte Projet, pas encore facturé

   Une contribution d’environ 55 €/kWc est envisagée

   La presse relaie l’idée d’une contribution à l’utilisation du réseau. La CWaPE l’intègre alors comme hypothèse dans ses calculs de rentabilité. Ce montant n’est pas encore un tarif effectivement facturé en Wallonie.

   Preuve d’archive Avant 2014, le principe d’une contribution réseau était déjà public

   

   📰 Archive de presse · L’Avenir · 14 mai 2013

   « Les GRD feront payer une redevance aux propriétaires de panneaux photovoltaïques. »

   Pourquoi cette archive compte L’article chiffre le mécanisme alors envisagé à 55 € par kWc, avec une exonération temporaire des trois premiers kWc : une installation de 5 kWc aurait ainsi payé 110 € par an. Il relève déjà une question qui restera centrale : faut-il calculer la contribution sur la puissance théorique ou sur la production réellement observée ? Cette proposition de 2013 préfigure le débat, mais n’est pas encore le tarif finalement appliqué en 2020.

   Martial Dumont · L’Avenir · 14 mai 2013
   « Photovoltaïque : bientôt une redevance de 55 euros par kWc »

   Référence interne BeProsumer — coupure de L’Avenir, 14 mai 2013 Accès administrateurs ↗
2. 2014
   Préparation juridique Report technique annoncé

   Le temps du report devient le temps de la préparation

   En juillet, la presse annonce un report à 2017 en raison des difficultés de mise en œuvre informatique. TPCV ne présente pas ce délai comme une fin en soi : l’association annonce qu’elle l’utilisera pour préparer le contentieux. En août, la première méthodologie tarifaire est adoptée ; TPCV et dix particuliers la contestent.

   La mobilisation et le recours expliqués au JT

   Dans ce reportage de 2014, RTL-TVI revient sur le recours introduit par TPCV et dix particuliers devant la cour d’appel de Liège contre la future tarification de l’utilisation du réseau par les ménages producteurs. Le sujet évoque une charge alors annoncée pour 2017, estimée entre 300 et 350 € par an, et souligne la mobilisation d’environ 14 000 propriétaires regroupés au sein de l’association. Il restitue surtout la question au cœur de leur contestation : peut-on modifier, après l’investissement, les règles économiques annoncées aux citoyens ? Le reportage rappelle enfin qu’un autre dossier se profilait déjà, celui d’une réduction de la période d’octroi des certificats verts.

   Cette archive montre comment TPCV a transformé une inquiétude partagée par des milliers de ménages en une mobilisation structurée et en une action portée jusque devant la justice.

   📰 Archive de presse · Le Soir · 24 juillet 2014

   « Cela nous laisse plus de temps pour nous préparer à une action en justice »

   Pourquoi cette archive compte Le Soir explique que l’entrée en vigueur, d’abord envisagée en 2015, est reportée à 2017 parce que les systèmes informatiques des fournisseurs ne permettent pas encore la double facturation. TPCV ne confond pas ce délai technique avec un abandon : l’association annonce qu’elle utilisera ce temps pour préparer le recours et refuse un changement de régime pour les quelque 120 000 ménages déjà équipés. La stratégie judiciaire est donc publiquement formulée avant l’adoption de la méthodologie.

   Régis François, cité par Xavier Counasse · Le Soir · 24 juillet 2014
   Titre abrégé : « Les propriétaires de panneaux solaires ne payeront… »

   Référence interne BeProsumer — coupure du Soir, 24 juillet 2014 Accès administrateurs ↗
3. 2015
   Recours TPCV + 11 particuliers Annulation Victoire d’étape

   La cour d’appel annule la première décision tarifaire

   Les plaidoiries s’ouvrent en mars. Le 30 juin, la cour d’appel de Liège annule la décision de la CWaPE. Le recours porté et financé collectivement produit donc un résultat juridique direct.

   Précision indispensable : cette victoire ne deviendra pas définitive. Le 13 décembre 2018, la Cour de cassation cassera l’arrêt favorable de 2015.

   La première victoire juridique de TPCV annoncée au JT

   Le journal télévisé annonce que la cour d’appel de Liège écarte la redevance d’utilisation du réseau prévue à partir de 2017 pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques, chiffrée dans le sujet à près de 400 € par an. Le reportage explique cette décision par le principe de compensation sur lequel la Wallonie avait communiqué pour encourager l’investissement : le compteur tournait à l’envers pour l’électricité, mais également pour l’utilisation du réseau.

   Interrogé sur un éventuel transfert de charges vers les consommateurs sans panneaux, le représentant des producteurs rappelle que l’électricité injectée localement est consommée par le voisinage, qui acquitte les frais de transport et de distribution. Le sujet se termine en évoquant l’autre recours alors pendant devant le Conseil d’État contre la réduction de quinze à dix ans de la période des certificats verts. La victoire sur la redevance demeurait toutefois une étape : l’arrêt favorable sera cassé le 13 décembre 2018.

   🎙️ Ce que dit le reportage · repères issus de la transcription

   • 0:01–0:24 — annonce de la décision de la cour d’appel et de ses effets tels que présentés au JT.
   • 0:27–0:58 — explication de l’usage du réseau par les installations photovoltaïques et de la redevance envisagée pour 2017.
   • 1:00–1:22 — rappel du principe de compensation utilisé pour encourager la production d’électricité verte.
   • 1:24–1:50 — débat sur la répartition des frais entre prosumers et consommateurs sans panneaux.
   • 1:51–2:12 — ouverture sur le recours relatif à la réduction de la durée des certificats verts.

   « C’est ce qui était garanti dès le départ aux propriétaires de panneaux photovoltaïques. »

   Transcription automatique française vérifiée et légèrement corrigée pour les noms propres et les erreurs manifestes de reconnaissance vocale.

   📰 Le recours dans la presse · La Libre Belgique · 10 mars 2015

   « Mais TPCV a introduit un recours en justice devant la cour d’appel de Liège contre cette décision. »

   Pourquoi cette archive compte Publié à l’ouverture des plaidoiries, l’article expose les deux principes en tension : l’équité des coûts de réseau invoquée par la CWaPE et la sécurité juridique défendue par TPCV. Il rappelle l’hypothèse de 36 % d’autoconsommation, un surcoût moyen estimé par le régulateur à 200 € par prosumer et un gain annoncé d’environ 15 € pour un ménage sans panneaux. Il documente le contexte du recours, pas encore son issue.

   Laurent Lambrecht · La Libre Belgique · 10 mars 2015
   Titre abrégé : « Les propriétaires de panneaux… »

   Référence interne BeProsumer — article de La Libre, 10 mars 2015 Accès administrateurs ↗

   📰 L’annulation dans la presse · La Libre Belgique · 1er juillet 2015

   « Le tarif de prélèvement censé entrer en vigueur en 2017 est cassé par la cour d’appel de Liège. »

   Pourquoi cette archive compte La coupure rend compte à chaud de l’annulation obtenue par TPCV et rappelle que quelque 120 000 ménages étaient concernés. Elle confronte aussi les évaluations de l’époque : environ 200 € par an selon la CWaPE, contre 350 à 400 € selon TPCV, pour une recette réseau attendue d’au moins 24 millions d’euros. Cette victoire juridique est réelle, mais elle restera provisoire puisque l’arrêt sera cassé en décembre 2018.

   Laurent Lambrecht · La Libre Belgique · 1er juillet 2015
   Titre abrégé : « La taxe photovoltaïque… »

   Référence interne BeProsumer — article de La Libre, 1er juillet 2015 Accès administrateurs ↗
4. 2017
   Projet puis consultation Méthodologie 2019-2023 Intervention de TPCV

   Le tarif revient : TPCV intervient avant l’adoption définitive

   Après la nouvelle base légale adoptée en janvier, la CWaPE publie le 31 mars son projet de méthodologie tarifaire 2019-2023 et ouvre une consultation. Les JT du 4 avril rendent immédiatement concret l’enjeu pour les ménages. TPCV participe à la consultation, présente ses objections lors de l’audition du 4 mai et alerte notamment sur le forfait lié à la puissance, les grandes installations et les pompes à chaleur.

   Le 17 juillet, la CWaPE adopte la méthodologie définitive. Elle organise un tarif capacitaire calculé sur la puissance nette développable et une formule proportionnelle fondée sur les prélèvements bruts mesurés par un compteur double flux. L’entrée en vigueur, d’abord envisagée pour 2019, est finalement fixée au 1er janvier 2020. Le dispositif prévoit aussi que le coût calculé sur les flux réels ne dépasse pas le plafond correspondant au prélèvement net augmenté du tarif capacitaire.

   Repère chronologique : les montants cités dans les deux JT sont des estimations du projet du 31 mars, réalisées à partir des tarifs de réseau de 2017. Ils ne constituent pas les tarifs finalement facturés.

   RTBF : l’impact sur les grandes installations et les pompes à chaleur

   Le sujet présente les ménages équipés d’une pompe à chaleur comme particulièrement exposés, leurs installations photovoltaïques étant souvent plus puissantes. Stéphanie Grevesse, porte-parole de la CWaPE, défend une contribution de chaque utilisateur aux frais du réseau et expose l’hypothèse du régulateur : environ un tiers de l’électricité serait autoconsommé et les frais porteraient sur les deux tiers restants.

   Régis François, président de TPCV, conteste une modification des conditions annoncées au moment de l’investissement. Le reportage évoque 330 à 560 € par an pour une installation d’environ vingt panneaux et de 600 à 900 €, voire plus de 1 000 €, pour trente à quarante panneaux.

   🎙️ Ce que dit le reportage · repères issus de la transcription

   • 0:00–0:12 — impact annoncé sur les ménages équipés d’une pompe à chaleur.
   • 0:12–0:30 — argument d’équité développé par la porte-parole de la CWaPE.
   • 0:30–0:39 — hypothèse d’autoconsommation et part soumise aux frais de réseau.
   • 0:39–1:00 — contestation de TPCV et ordres de grandeur selon la taille de l’installation.
   • 1:01–1:12 — conclusion sur les choix publics passés de soutien au photovoltaïque.

   « Les frais supplémentaires […] vont osciller entre 330 et 560 euros par an pour une installation moyenne. » — Régis François, président de TPCV

   Transcription française recoupée avec le MP4 original conservé dans les archives de BeProsumer et corrigée des erreurs manifestes de reconnaissance vocale.

   RTL-TVI : un forfait qui ignore la réalité de chaque installation

   Le reportage part, à Bierwart (Fernelmont), du cas de Michel Schepens, administrateur de TPCV, dont l’installation de 7 kW pourrait, selon ses calculs, entraîner plus de 1 000 € par an. Il critique un forfait qui ne tient compte ni de la production réelle, ni de l’orientation, de l’âge ou de la qualité de l’installation, ni encore de l’ombre portée par un bâtiment voisin.

   Le sujet présente ensuite l’option d’un compteur spécifique mesurant les prélèvements réels. Stéphanie Grevesse répond au nom de la CWaPE que, malgré le nouveau tarif, la rentabilité prévue sous Solwatt ou Qualiwatt serait maintenue. RTL-TVI rappelle enfin la victoire judiciaire obtenue contre le premier dispositif et l’éventualité d’un nouveau recours de TPCV.

   🎙️ Ce que dit le reportage · repères issus de la transcription

   • 0:00–0:16 — situation de Michel Schepens et montant qu’il estime devoir supporter.
   • 0:16–0:30 — facteurs propres à l’installation que le forfait ne reflète pas.
   • 0:30–0:40 — possibilité annoncée de payer selon les prélèvements réellement mesurés.
   • 0:40–0:55 — réponse de la CWaPE sur la rentabilité des régimes Solwatt et Qualiwatt.
   • 0:55–1:11 — entrée en vigueur alors envisagée pour 2019 et nouveau recours possible.

   « C’est du brut de décoffrage. Allez-y, on taxe. » — Michel Schepens, TPCV

   Transcription réalisée à partir du MP4 original conservé dans les archives de BeProsumer et corrigée des erreurs manifestes de reconnaissance vocale.

   📰 Le projet et la réaction de TPCV · L’Écho · 4 avril 2017

   « Le fait de pouvoir opter pour une tarification sur la base du prélèvement réel est un point positif. »

   Pourquoi cette archive compte L’Écho décrit le projet soumis à consultation : un forfait fondé sur la puissance de l’onduleur, avec la possibilité de payer sur les prélèvements réels grâce à un compteur double flux. TPCV accueille favorablement ce choix, mais conteste la proportion du tarif, alerte sur les pompes à chaleur et les grandes installations, et annonce sa participation à la consultation. Les montants de 330 à 560 € sont des simulations d’avril 2017, pas la grille définitive de 2020.

   Régis François, cité par Christine Scharff · L’Écho · 4 avril 2017
   « 330 à 560 euros par an à payer pour les panneaux photovoltaïques »

   Référence interne BeProsumer — coupure de L’Écho, 4 avril 2017 Accès administrateurs ↗

   📰 La méthodologie définitive · L’Avenir · 25 juillet 2017

   « Le tarif prosumer entrera en vigueur le 1er janvier 2020. »

   Pourquoi cette archive compte Cette coupure acte le passage du projet à la méthodologie définitive et surtout le report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Elle présente les deux voies : le tarif capacitaire, lié à la puissance, et le tarif proportionnel, calculé sur les prélèvements mesurés par un compteur adéquat. Elle montre ainsi que le débat de 2017 a porté autant sur le montant que sur la possibilité, pour chaque prosumer, de faire reconnaître son autoconsommation réelle.

   Dominique Wauthy · L’Avenir · 25 juillet 2017
   « Le tarif prosumer appliqué en 2020 »

   Référence interne BeProsumer — coupure de L’Avenir, 25 juillet 2017 Accès administrateurs ↗
5. 2018
   Second contentieux Tarif validé Accès matériel au double flux exigé

   Le tarif est validé, mais l’option proportionnelle doit devenir un choix réel

   Le 23 octobre, la cour d’appel de Liège rejette les recours en annulation formés par TPCV et le GPPEV contre la méthodologie tarifaire 2019-2023 et valide le principe du tarif prosumer. Cette validation n’est toutefois pas un blanc-seing : la CWaPE doit veiller à ce que le tarif n’entre pas en vigueur avant que les GRD puissent matériellement fournir, aux prosumers qui le demandent, le compteur double flux nécessaire à la formule proportionnelle fondée sur les prélèvements réels.

   Cette précision donne un effet juridique concret à l’argument opérationnel porté par TPCV : une alternative inscrite dans une méthodologie n’est pas un véritable choix si l’instrument de mesure indispensable ne peut pas être obtenu. La CWaPE reconnaîtra elle-même que la condition formulée par la cour fait écho à cet argument de l’association.

   Ce que l’arrêt signifie — et ce qu’il ne signifie pas

   • Le principe du tarif et la méthodologie 2019-2023 sont maintenus.
   • Le compteur double flux doit pouvoir être fourni aux prosumers qui souhaitent le tarif proportionnel.
   • L’arrêt n’ordonne ni l’équipement automatique de tous les prosumers ni un report général jusqu’en 2023.
   • L’apport de TPCV est d’avoir fait transformer une option théorique en garantie opérationnelle.

   Deux procédures à ne pas confondre : le 13 décembre 2018, la Cour de cassation statue sur le premier tarif prosumer, prévu par la méthodologie 2015-2016. Elle casse l’arrêt du 30 juin 2015 favorable à TPCV, considérant que la compétence tarifaire de la CWaPE ne pouvait être limitée par les arrêtés du Gouvernement wallon organisant la compensation. Cette décision ne concerne ni la méthodologie 2019-2023 ni l’arrêt distinct du 23 octobre 2018.

   Archive principale Deux lectures concurrentes de l’arrêt, dès le lendemain

   Archive de presse · reconstitution éditoriale Source : L’Écho · 24 octobre 2018

   Un jugement de Salomon sur le tarif prosumer en Wallonie

   Au lendemain de l’arrêt de la cour d’appel de Liège, TPCV et la CWaPE se déclarent toutes deux confortées : l’association insiste sur une condition pratique, le régulateur sur la validation du tarif.

   D’après l’article de Christine Scharff · Synthèse et mise en contexte par BeProsumer

   Le 23 octobre 2018, la cour d’appel refuse d’annuler la méthodologie qui prévoit l’introduction du tarif prosumer en 2020. Le principe du tarif est donc maintenu, mais son application doit respecter une condition décisive : permettre un choix effectivement accessible entre le forfait et une formule proportionnelle fondée sur les prélèvements réels.

   L’enjeu concerne alors quelque 150 000 propriétaires wallons de panneaux photovoltaïques. La charge annuelle évoquée dans l’article se situe entre 330 et 660 euros selon les installations. Pour choisir la formule proportionnelle, le ménage doit disposer d’un compteur double flux capable de distinguer l’électricité prélevée de l’électricité injectée.

   « Il ne pourra être applicable qu’à partir du moment où les prosumers auront réellement le choix. » Régis François, cité par Christine Scharff dans L’Écho

   Lecture de TPCV

   Pour Régis François, un choix prévu sur le papier n’existe pas si les GRD ne peuvent fournir l’équipement nécessaire. Le déploiement des compteurs intelligents ayant alors été repoussé à 2023, il considère que cette indisponibilité pourrait faire obstacle à une application en 2020.

   Lecture de la CWaPE

   Stéphane Renier retient d’abord la validation du tarif après plusieurs années d’incertitude. La CWaPE annonce qu’elle interrogera les GRD sur leur capacité à placer un compteur double flux chez les consommateurs qui le demandent et estime que cette disponibilité devrait être assurée.

   Le même arrêt produit donc deux récits de victoire. TPCV met en avant la transformation d’une option théorique en garantie matérielle ; la CWaPE souligne que la méthodologie demeure valable. Cette tension explique le « jugement de Salomon » retenu dans le titre original.

   Synthèse d’archive BeProsumer : cette reconstitution restitue les informations utiles et les met en contexte. Elle ne reproduit ni l’article intégral ni sa maquette. La coupure originale, protégée par le droit d’auteur, demeure conservée dans les archives privées de l’association.

   Trois regards complémentaires sur la portée de l’arrêt

   Ces archives contemporaines documentent la réaction immédiate à la décision. Les commentaires ci-dessous distinguent leur interprétation de la portée juridique finalement retenue.

   📰 La Libre · Pourquoi un report paraissait possible

   « On perd mais on gagne, c’est un arrêt particulier. »

   Ce que l’article permet de comprendre La cour refuse d’annuler le tarif, mais conditionne son application à la faisabilité matérielle du remplacement par un compteur double flux. Me Aurélie Kettels estime alors qu’un démarrage en 2020 paraît compromis. L’article pose toutefois lui-même la question décisive : faut-il pouvoir équiper les quelque 150 000 ménages, ou seulement ceux qui demandent le comptage réel ? Il explique enfin pourquoi le double flux est indispensable au tarif proportionnel. Le report jusqu’en 2023 était l’interprétation immédiate de l’avocate de TPCV, pas une échéance fixée par la cour.

   Me Aurélie Kettels, citée par Laurent Lambrecht · La Libre Belgique · article publié le 23 octobre 2018, coupure du 24 octobre
   « Pourquoi la redevance photovoltaïque risque de ne pas entrer en vigueur en 2020 »

   Référence interne BeProsumer — coupure de La Libre, 24 octobre 2018 Accès administrateurs ↗ Référence interne BeProsumer — article complet de La Libre, 23 octobre 2018 Accès administrateurs ↗

   📰 La DH · La condition matérielle imposée aux GRD

   « […] tant que la possibilité de remplacer les compteurs à simple flux par des compteurs à double flux ne serait pas matériellement réalisable par les GRD »

   Ce que l’article permet de comprendre Cette version condensée reproduit la condition matérielle et en déduit que les GRD doivent pouvoir fournir un compteur adéquat. Elle présente les 150 000 compteurs potentiels comme le verrou du calendrier et distingue ce recours tarifaire du litige sur les certificats verts. Son titre simplifie néanmoins la nuance : la cour exige une possibilité réelle de remplacement, pas l’équipement préalable et automatique de tous les ménages.

   L. La. · La Dernière Heure · 24 octobre 2018
   « Nouveau report de la redevance »

   Référence interne BeProsumer — coupure de La Dernière Heure, 24 octobre 2018 Accès administrateurs ↗

   📰 Belga · La portée juridique en bref

   « La méthodologie tarifaire de la CWaPE ne peut être imposée aux propriétaires de panneaux photovoltaïques non équipés de compteurs double-flux. »

   Ce que la dépêche permet de comprendre Belga isole le noyau de la décision : la méthodologie reste valable, mais son application est encadrée par l’accès matériel au double flux et au choix entre forfait et prélèvement réel. La dépêche traduit cette condition en conséquence immédiate pour les ménages non équipés. Cette présentation est utile comme synthèse courte, à condition de conserver la nuance entre « pouvoir obtenir » un compteur et « être déjà équipé ».

   Belga · auteur non nommé · arrêt du 23 octobre 2018, coupure archivée le 24 octobre
   « Appel Liège — Photovoltaïque : la méthodologie tarifaire de la CWaPE ne peut être imposée »

   Référence interne BeProsumer — dépêche Belga, 23 octobre 2018 Accès administrateurs ↗

   📰 Un mois plus tard · La CWaPE précise sa mise en œuvre · 1er-2 décembre 2018

   « Quoi qu’il arrive, le montant de la redevance ne peut excéder le forfait, de manière à inciter les prosumers à opter pour le tarif réel. »

   Ce que l’article permet de comprendre Un mois après l’arrêt, la CWaPE retient une interprétation opérationnelle plus étroite : les GRD doivent pouvoir installer un double flux chez les ménages qui en font la demande, sans équiper au préalable les 150 000 prosumers. L’article annonce un prix 2019 de 150 € hors TVA pour le remplacement et explique que le tarif proportionnel devient potentiellement intéressant au-delà de 37,76 % d’autoconsommation. Il s’agit d’une clarification de mise en œuvre, pas d’une nouvelle décision de justice.

   Laurent Lambrecht · La Libre Belgique · 1er et 2 décembre 2018
   « La CWaPE maintient la redevance photovoltaïque »

   Référence interne BeProsumer — article de La Libre, 1er-2 décembre 2018 Accès administrateurs ↗
6. 2019
   Mobilisation Propositions aux négociateurs Enjeu de coalition

   Le dossier quitte le seul terrain judiciaire et devient un arbitrage politique

   TPCV soutient le projet d’exonération défendu par le ministre Jean-Luc Crucke alors que de nombreux acteurs du secteur s’y opposent. En septembre, l’association, créditée par la presse de plus de 25 000 membres, adresse une proposition aux négociateurs de la future majorité. La coalition promet ensuite un report de cinq ans, mais la sécurité juridique du mécanisme reste contestée.

   📰 TPCV face aux acteurs du secteur · Le Soir · 1er mars 2019

   « Il se consolera avec le soutien indéfectible de TPCV, l’ASBL qui représente les propriétaires de panneaux solaires. »

   Pourquoi cette archive compte L’article décrit l’isolement politique de Jean-Luc Crucke face à la CWaPE, au CESE et à Edora, tous opposés à son projet d’exonération. TPCV apparaît comme le soutien structuré des quelque 150 000 ménages concernés, tandis que le débat porte aussi sur un manque à financer évalué à 59 millions d’euros par an. La formule « soutien indéfectible » est celle du journaliste : elle atteste la place singulière occupée par l’association dans ce rapport de force, sans lui attribuer la décision politique.

   Xavier Counasse · Le Soir · 1er mars 2019
   Titre abrégé : « Tout le monde veut… »

   Référence interne BeProsumer — article du Soir, 1er mars 2019 Accès administrateurs ↗

   📰 Proposition aux négociateurs · Sudpresse · 4 septembre 2019

   « Notre position a toujours été claire. Il y a deux dossiers importants pour nous. Le tarif prosumer et les certificats verts. »

   Pourquoi cette archive compte Dans cet entretien, Régis François intervient auprès des négociateurs de la future majorité alors que TPCV compte plus de 25 000 membres. L’association ne formule pas une exonération indifférenciée : elle propose une durée adaptée à l’ancienneté des installations afin de préserver le cadre économique dans lequel les ménages ont investi. L’archive documente ainsi un travail de proposition adressé aux responsables politiques, et pas seulement une opposition au tarif.

   Régis François · entretien avec Benoît Jacquemart · Sudpresse · 4 septembre 2019
   Titre abrégé : « Tarif prosumer : j’ai fait une proposition… »

   Référence interne BeProsumer — coupure Sudpresse, 4 septembre 2019 Accès administrateurs ↗

   📰 La promesse passée au crible juridique · DH-Les Sports+ · 27 novembre 2019

   « Je voudrais savoir sur quelle base juridique on pourra demander aux gestionnaires de réseau de rembourser »

   Pourquoi cette archive compte L’article confronte la promesse politique d’un report de cinq ans à l’indépendance tarifaire de la CWaPE et aux tarifs déjà fixés jusqu’en 2023. Régis François questionne la base juridique d’un remboursement par les GRD et annonce qu’un nouveau recours pourrait être envisagé si le tarif entrait en vigueur. Willy Borsus réaffirme parallèlement l’engagement du Gouvernement envers quelque 160 000 familles. La coupure montre pourquoi une annonce politique devait encore être sécurisée juridiquement.

   Régis François, cité par Adrien de Marneffe · DH-Les Sports+ · 27 novembre 2019
   Titre abrégé : « 160 000 ménages wallons… »

   Référence interne BeProsumer — article de DH-Les Sports+, 27 novembre 2019 Accès administrateurs ↗
7. 2020
   Décision du Gouvernement Compromis politique Transition

   Le tarif entre en vigueur, mais une transition financière est organisée

   Le 7 mai, le Gouvernement reporte la facturation au 1er octobre. Au printemps, une enveloppe globale de 200 millions d’euros est annoncée pour le report et les mesures d’accompagnement. Le décret du 1er octobre met en place les primes : 100 % du tarif pour 2020 et 2021, puis 54,27 % pour 2022 et 2023.

   TPCV a porté la contestation, mobilisé ses membres et défendu leurs intérêts dans le débat public. La transition résulte formellement d’un compromis politique traduit dans les décisions du Gouvernement et le décret wallon.

   📰 L’enveloppe annoncée · pv magazine France · 14 mai 2020

   « […] une enveloppe de 200 millions d’euros devrait être dégagée […] »

   Pourquoi cette archive compte Au moment de la publication, l’accord gouvernemental fixe l’entrée en vigueur au 1er octobre 2020 et annonce des aides compensatoires dont les modalités restent à préciser. Les 200 millions d’euros constituent alors une enveloppe politique annoncée, pas encore le décompte d’une dépense exécutée. L’article rapporte également l’objectif public de TPCV : obtenir que l’accord et le tarif restent sans incidence sur la facture de ses membres jusqu’en 2024.

   Catherine Rollet · pv magazine France · 14 mai 2020
   Titre abrégé : « […] le tarif prosumer reporté au 1er octobre 2020 »

   Lire l’article chez l’éditeur ↗

   100 % 2020 · à partir du 1er octobre

   100 % 2021

   54,27 % 2022

   54,27 % 2023

   0 % 2024 · fin de la prime

   Pourquoi trouve-t-on 200, 221, 224 ou 242 millions d’euros ?

   Les chiffres décrivent des étapes ou des périmètres différents. L’enveloppe politique initiale de 200 millions d’euros était exprimée hors TVA. Portée à 242 millions TVAC, elle était ventilée en 18 millions de mesures d’accompagnement et 224 millions de soutien au coût du tarif et à sa compensation en 2022-2023. Les travaux parlementaires de septembre 2020 retiennent également une estimation de 224 millions. Lors du débat politique de l’Assemblée générale 2024 de BeProsumer, Willy Borsus a évoqué rétrospectivement 221 millions. Ce dernier chiffre est une déclaration politique filmée, pas un bilan budgétaire audité publié sur cette page.

   Lire l’explication budgétaire au Parlement wallon · consulter les travaux de septembre 2020 · Revoir le débat politique de l’AG 2024

   Validation associative distincte du vote politique : la publication de TPCV datée du 30 septembre 2020 annonçait que les membres seraient ensuite consultés. Le compromis a été approuvé à une large majorité — près de 88 %, soit 87,79 % selon les archives internes de TPCV/BeProsumer. Le procès-verbal détaillé pourra être relié à cette page lorsqu’il sera publié. Voir la publication contemporaine.

8. 2021-2023
   Application Accompagnement des ménages Primes dégressives

   Une transition réelle, mais pas un report juridique jusqu’en 2024

   Le tarif figure sur les factures dès octobre 2020. La Région en neutralise financièrement l’effet, totalement puis partiellement, pendant la transition. Cette distinction entre entrée en vigueur et prise en charge est essentielle pour raconter correctement l’histoire.

   📰 Le mécanisme vu rétrospectivement · Le Soir · 27 juin 2021

   « Il s’agit de compenser de manière dégressive, durant quatre ans, l’entrée en vigueur de la contribution des prosumers aux frais de gestion du réseau. »

   Pourquoi cette archive compte Le Soir revient sur la prime régionale au moment où le décret d’octobre 2020 fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle. Il détaille la couverture à 100 % en 2020-2021 puis à 54,2 % en 2022-2023. La CWaPE explique ne pas avoir attaqué le dispositif parce que cette neutralisation restait temporaire et ne supprimait ni le principe ni l’entrée en vigueur du tarif. L’article confirme ainsi la différence entre paiement juridique du tarif et compensation financière.

   Le Soir · journaliste non identifié dans l’archive consultée · 27 juin 2021
   « Wallonie : requête en annulation contre le décret prosumers »

   Lire l’article chez l’éditeur ↗
   Référence interne BeProsumer — dépêche Belga publiée par Le Soir, 27 juin 2021 Accès administrateurs ↗
9. 2024
   Fin du soutien régional Paiement intégral

   La prime disparaît : les ménages concernés supportent le tarif à 100 %

   Depuis le 1er janvier 2024, les installations historiques qui conservent la compensation et sont redevables du tarif s’en acquittent intégralement. Les nouvelles installations entrent, elles, dans le régime sans compensation et ne paient pas ce tarif spécifique.

   📰 Le basculement annoncé · L’Écho · 29 décembre 2023

   « À compter de 2024, cette redevance sera 100 % à charge des prosumers. »

   Pourquoi cette archive compte L’article distingue deux basculements souvent confondus. Les installations antérieures à 2024 conservent la compensation jusqu’à la fin de 2030 mais supportent désormais 100 % du tarif prosumer ; les nouvelles installations passent au comptage séparé du prélèvement et de l’injection et ne paient pas ce tarif spécifique. Cette distinction évite de présenter la fin de la prime comme la disparition immédiate du compteur qui tourne à l’envers pour tous les ménages. L’article se trouve aux pages 104 à 107 de la revue de presse archivée.

   Caroline Sury · L’Écho · 29 décembre 2023
   Titre abrégé : « Tout ce qui change pour votre énergie… »

   Lire l’article chez l’éditeur ↗
   Référence interne BeProsumer — article de L’Écho, 29 décembre 2023 Accès administrateurs ↗
10. 2030-2031
    Fin du régime historique Travail en cours

    La prochaine bataille se prépare avant la prochaine facture

    La compensation et le tarif prosumer prendront fin après le 31 décembre 2030 pour les installations historiques admissibles. Dès 2031, prélèvement et injection seront traités séparément pour tous. BeProsumer participe déjà au débat sur la méthodologie tarifaire 2030-2034 afin que les petits producteurs ne découvrent pas les nouvelles règles une fois celles-ci imposées.

    Découvrir le travail engagé sur la méthodologie 2030-2034 →

Un bilan sans raccourci

Ce que la mobilisation a changé — et ce qu’elle n’a pas changé

L’utilité d’une association ne se mesure pas en s’attribuant chaque décision. Elle se démontre en reliant une action documentée, l’autorité qui a tranché et l’effet concret qui a suivi.