Le pourvoi est rejeté
La Cour de cassation rejette le pourvoi introduit en février 2025 contre l’arrêt de la cour d’appel de Liège du 12 mars 2024. Cet arrêt devient définitif.
Comprendre cette étape →Notre combat fondateur · 2013—2030
Née de la colère des citoyens, portée par leur confiance : notre détermination n’a pas de date d’expiration.
En 2013, des familles découvrent que les engagements sur lesquels elles ont investi dans le photovoltaïque peuvent être remis en cause. Leur colère fait naître Touche Pas à mes Certificats Verts — TPCV, devenue BeProsumer. La défense des cinq années d’octroi contestées reste au cœur de notre ADN.
Cette page raconte le combat collectif. Votre situation personnelle, le facteur k et le suivi pratique du recours se retrouvent dans les cartes du guide des membres, en fin de page.
La confiance, à l’origine de tout
Régis François, discours de l’assemblée générale 2024 — retrouver le passage dans la chronologie.
Si les engagements publics avaient été respectés, ces citoyens auraient continué à produire leur électricité, à élever leurs enfants, à travailler, à vivre. Ils n’auraient pas eu à se former aux recours, à réunir des mandats, à lire des décisions de justice ou à financer des années de procédure.
Le choc n’était pas seulement financier. Il touchait à un principe : peut-on demander aux citoyens de s’engager, puis changer les règles après leur investissement ? C’est cette rupture de confiance que nous contestons depuis l’origine.
La justice est longue et les revers éprouvent la confiance. Sans cette mobilisation, nous n’aurions pu porter ce dossier jusqu’au terme des recours nationaux ni préparer l’examen de ses suites possibles.
Les années usent les familles, nourrissent le doute et éloignent la perspective d’une réparation. Nous refusons que cette usure décide à leur place. Notre engagement : utiliser, avec nos avocats, les voies de droit pertinentes pour défendre les requérants.
Les fondateurs et plusieurs administrateurs sont eux-mêmes concernés. Derrière les dossiers, il y a aussi leur installation, leur famille et leur vie professionnelle. Pour certains, ce combat occupe désormais treize années de leur quotidien. La structure s’est renforcée, les sujets se sont élargis ; cette histoire demeure la nôtre.
« Ne doutez jamais qu’un petit groupe d’individus conscients et engagés puisse changer le monde. »
Citation attribuée à Margaret Mead.
BeProsumer Podcast · Épisode 26
Pour comprendre comment nous en sommes arrivés là, ce podcast retrace treize années de décisions, de mobilisation et de combat autour des certificats verts. Découvrez le rôle de BeProsumer, l’engagement de ses membres et la détermination qui porte notre association depuis ses origines.
Le point sur le dossier · 9 novembre 2026
La décision est une déception pour les familles qui nous ont confié la défense de leurs droits. Nous la prenons au sérieux, comme nous prenons au sérieux l’engagement qui nous lie à elles depuis le début de ce combat. Avec nos conseils, nous examinons désormais la faisabilité et les conditions d’une démarche au niveau supranational (européen).
La Cour de cassation rejette le pourvoi introduit en février 2025 contre l’arrêt de la cour d’appel de Liège du 12 mars 2024. Cet arrêt devient définitif.
Comprendre cette étape →Derrière cette procédure, il y a des ménages qui ont investi sur la foi d’engagements publics. Une adhésion à BeProsumer aujourd’hui ne vaut pas inscription dans ce recours.
Vérifier sa présence dans la liste →L’analyse juridique porte sur une éventuelle démarche supranationale (européenne), sa faisabilité et ses conditions. Les conclusions de ce travail guideront les prochaines décisions de l’association.
Lire le communiqué des avocats →La Cour de cassation n’a pas rejugé le fond du dossier. Elle a contrôlé la légalité de l’arrêt d’appel, au regard des moyens invoqués. Le pourvoi contestait le raisonnement juridique sur le taux de rentabilité de référence et la réponse apportée à l’argument d’une faute globale dans la gestion du plan Solwatt.
Ce rejet clôt le parcours de cette procédure devant les juridictions belges. Les motifs détaillés de l’arrêt ne nous ont pas encore été communiqués. Ils seront analysés par nos avocats dès leur réception ; les requérants en recevront les explications dans les courriers qui leur seront adressés.
L’épuisement des recours nationaux permet d’examiner une démarche au niveau supranational (européen). Sa possibilité concrète et ses conditions restent à évaluer avec nos conseils. Cette analyse ne préjuge ni du dépôt d’un nouveau recours, ni de sa recevabilité, ni de son résultat.
Défendre intensément, c’est aussi tenir dans la durée : examiner les voies de droit pertinentes, expliquer les décisions et rester présents auprès de ceux qui nous font confiance.
Sources : communiqué des avocats du 09/11/2026 ; dépôt du pourvoi et communiqué du 19/02/2025 ; compte rendu de l’AG 2026 ; le rôle de la Cour de cassation ↗.
Archive de l’AG du 21 juin 2026 · 09:24–15:30. Régis François explique la procédure avant l’arrêt du 9 novembre 2026. Compte rendu publié le 11 août 2026.
La parole politique engage
Montage diffusé sous le titre « La palme du plus grand menteur !! » · 50 secondes. Le titre exprime le jugement de son auteur.
La controverse porte sur un point essentiel : les changements allaient-ils concerner seulement les nouvelles installations, ou également des citoyens ayant déjà investi ? Cette archive conserve la parole politique que les prosumers demandent de confronter aux actes.
Les engagements initiaux sont aussi associés à André Antoine, alors ministre chargé de l’Énergie. L’AG 2017 en conserve un rappel audiovisuel : revoir l’archive des engagements Solwatt, à partir de 00:32 ↗.
Le fait réglementaire est établi : l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014, puis ses modalités d’application, ont touché des installations existantes relevant des anciennes modalités Solwatt. Pour les installations concernées, le maintien du soutien après dix ans dépend désormais du facteur k et, le cas échéant, de sa révision.
BeProsumer dénonce cette remise en cause des engagements initiaux et la rupture de confiance qu’elle a provoquée. La responsabilité politique mérite d’être documentée, au-delà des changements de ministre et de majorité.
Contexte réglementaire : SPW · comprendre le facteur k ↗. Archive Bel RTL : référence conservée par BeProsumer.
Les faits. Les initiatives. Les épreuves.
Chaque étape rapproche un événement de ses sources. Les revers judiciaires et les propositions restées sans aboutissement font partie de cette histoire, au même titre que les rassemblements et les actions engagées.
La page citoyenne lancée par Régis François en mars fédère une opposition à la remise en cause annoncée du soutien photovoltaïque. Le mouvement devient Touche Pas à mes Certificats Verts.
Ce passage de la protestation à l’organisation permet de réunir des compétences, d’informer les ménages et de préparer une défense commune.
Sources : Historique de l’association · RTL · 13/04/2013
Christian Warin sur TV COM, Joël Elshout sur Canal C, Jean-Guy Chanteux sur TéléVesdre : les premières archives donnent à voir une équipe qui explique et structure la contestation.
La visibilité du mouvement ne repose pas sur un slogan isolé. Elle se construit par des interventions répétées auprès des citoyens et des médias.
Sources : TV COM · 16/04/2013 · Canal C · 23/04/2013 · TéléVesdre · 26/04/2013
TPCV conteste l’allongement annoncé du délai de paiement des certificats verts, de 60 à 120 jours. Régis François expose les conséquences pour les ménages et évoque les démarches à examiner avec les avocats.
Dès 2013, l’association intervient aussi sur la gestion concrète du dispositif. La presse rapporte ici un recours envisagé, pas un dépôt déjà réalisé.
Sources : L’Avenir · 2013-09-24 · archive interne / administrateurs ↗
La Libre décrit quelque 2 500 participants réunis lors de l’assemblée générale. Le combat s’incarne : derrière les installations, il y a des familles venues réclamer le respect des engagements.
« le problème de la rétroactivité n’est pas financier, il s’agit avant tout de respecter les engagements pris. »Régis François, interrogé par Laurent Lambrecht, La Libre, 26/02/2014.
Sources : La Libre Belgique · 2014-02-26 · Laurent Lambrecht · archive interne / administrateurs ↗ · Archive AG 2014
La lettre d’information n° 12 documente le travail quotidien : une offre de rachat des certificats verts, l’aide à la contestation d’octrois e-CWaPE et le soutien aux familles victimes de défaillances d’installateurs.
Elle compte près de 13 600 inscrits fin mars, avec des niveaux d’adhésion et de cotisation distincts. Ces données sont celles de 2014, pas un effectif actuel.
Sources : TPCV · lettre d’information n° 12
L’arrêté du 2 octobre modifie le cadre applicable à certaines installations Solwatt existantes. Le facteur k devient déterminant pour le soutien après la dixième année.
En décembre, TPCV introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État. L’association invoque notamment la sécurité juridique, la confiance légitime et le droit de propriété.
Les archives distinguent bien le projet politique discuté sous Jean-Marc Nollet de sa formalisation sous le gouvernement suivant.
Sources : Wallex · AGW du 02/10/2014 ↗ · L’Echo · 2014-12-20 · Sarah Godard · archive interne / administrateurs ↗ · L’Echo · 2014-09-30 · Christine Scharff et François-Xavier Lefèvre · archive interne / administrateurs ↗
Le recours engagé contre la réforme se poursuit. Le Vif décrit un budget associatif de 143 000 euros pour 2015, dont plus de la moitié consacré aux frais d’avocat.
Ce budget concerne l’ensemble des contentieux de TPCV. Il illustre les moyens que la mobilisation doit réunir pour tenir face à des dossiers longs et spécialisés.
Sources : Le Vif/L’Express · 2015-08-28 · archive interne / administrateurs ↗
Aux côtés d’autres requérants, notamment des ordres d’avocats, TPCV obtient l’annulation de dispositions dispensant certaines autorités publiques de l’indemnité de procédure.
L’arrêt 34/2016 de la Cour constitutionnelle concerne les frais de justice. Il ne rétablit pas les cinq années de certificats verts. Cette distinction permet de comprendre exactement ce qui a été gagné.
Sources : Cour constitutionnelle · arrêt 34/2016 ↗
À l’AG, les avocats expliquent les recours et présentent le projet d’une action en dommages. La défense s’organise aussi autour des conséquences de la gestion du dispositif sur les citoyens.
Cette séquence documente la préparation de la voie civile. Le dépôt de l’action sur les cinq années interviendra plus tard.
Sources : AG 2016 · intervention d’Aurélie Kettels · La Dernière Heure · 2016-03-20 · archive interne / administrateurs ↗
Le WEX accueille une nouvelle assemblée consacrée aux droits des producteurs et à l’avenir de l’énergie. Des responsables politiques sont directement confrontés aux attentes des citoyens.
Le message de conclusion de Régis François replace l’unité et la défense collective au centre de l’engagement.
Sources : AG 2017 · conclusion · L’Echo · 2017-04-08 · La rédaction · archive interne / administrateurs ↗
L’arrêt n° 237.860 rejette le recours contre la réforme du facteur k. C’est un revers pour les requérants.
L’association poursuit l’examen d’autres voies. Une dépêche de juin rapporte notamment l’annonce d’une démarche vers la Cour européenne des droits de l’homme ; elle ne permet pas, à elle seule, d’affirmer son dépôt ou son issue. La voie civile devient l’étape centrale documentée.
Sources : Référence institutionnelle · arrêt du Conseil d’État ↗ · RTL Info / Belga · 2017-06-02 · Agence Belga · archive interne / administrateurs ↗
Le Gouvernement wallon associe TPCV à la taskforce présidée par Damien Ernst sur le surplus de certificats verts.
C’est une trace concrète de sa place dans la discussion : l’association porte la voix des producteurs dans la recherche de solutions, tout en préparant la défense judiciaire.
Sources : Belga · 2017-10-19 · Agence Belga · archive interne / administrateurs ↗
Fin octobre, Belga rapporte déjà 11 500 mandats pour l’action annoncée. La procédure est introduite à Liège en décembre 2017, selon le rappel de presse publié en octobre 2018.
La demande porte sur la responsabilité de la Région et les conséquences de la perte des cinq années de soutien. Les avocats disposent d’une base commune, avec des requérants identifiés.
Sources : Belga · 2017-10-27 · Agence Belga · archive interne / administrateurs ↗ · Sudinfo / Belga · 2018-10-01 · Agence Belga · archive interne / administrateurs ↗
L’AG soutient une proposition visant à répartir sur dix ans le paiement des cinq années contestées : 1 421 voix pour, 37 contre et 3 votes blancs, selon L’Avenir.
Cette initiative montre la recherche d’une issue négociée. Le vote des membres ne signifie pas que le Gouvernement a adopté la proposition.
Sources : L’Avenir · 2018-03-26 · Jean-Christophe Herminaire · archive interne / administrateurs ↗
TPCV demande des engagements concrets et refuse d’abandonner sa procédure sans accord. La presse relate aussi sa disposition à reporter une audience pour laisser une chance aux négociations.
La démarche combine une ouverture au dialogue et le maintien d’un moyen d’action. La négociation doit produire autre chose qu’une nouvelle attente.
Sources : Sudinfo / Belga · 2018-10-01 · Agence Belga · archive interne / administrateurs ↗ · La Libre Belgique · 2018-10-19 · Laurent Lambrecht · archive interne / administrateurs ↗
L’AG 2019 revient sur la défense juridique et les engagements politiques. En novembre, Le Soir rapporte le report de l’ouverture du procès, avec 19 714 requérants cités à cette époque.
Le journal évoque un problème de composition du siège et la difficulté de remplacer un magistrat. Cet épisode montre le coût humain du temps judiciaire ; il ne prouve pas que chaque délai résulte d’une manœuvre gouvernementale.
Sources : AG 2019 · Le Soir · 2019-11-26 · B.P. (initiales imprimées) · archive interne / administrateurs ↗
Le tribunal de première instance de Liège retient certaines fautes, mais n’établit pas le lien causal nécessaire avec le dommage invoqué. Il rejette les demandes de réparation.
Les comptes rendus de presse et la lettre juridique adressée aux membres détaillent ce raisonnement. TPCV choisit de poursuivre la contestation. Reconnaître ce revers est indispensable pour comprendre la suite.
Sources : La Libre Belgique · 2021-04-28 · Laurent Lambrecht ↗ · La Libre Belgique · 2021-04-28 · Laurent Lambrecht · archive interne / administrateurs ↗ · Rappel juridique adressé aux requérants
Le changement d’identité présenté en 2022 accompagne l’élargissement de la défense à l’ensemble des enjeux des petits producteurs.
L’assemblée générale maintient la place des cinq années de certificats verts parmi les dossiers suivis. Le nouveau nom élargit l’horizon ; il conserve la mémoire du combat fondateur. La contestation du jugement de première instance demeure au cœur du suivi juridique.
Sources : Belga · 2022-03-08 · Agence Belga · archive interne / administrateurs ↗ · AG 2022 · nouvelle identité et suivi juridique
Les récapitulatifs juridiques adressés aux requérants en janvier et mars 2024 situent en octobre 2022 l’introduction de l’appel contre le jugement du 27 avril 2021.
La démarche vise à faire réexaminer le rejet des demandes de réparation. La contestation continue avec les requérants et leurs avocats, jusqu’aux audiences de décembre 2023.
Sources : Récapitulatif juridique · 22/01/2024 · Situation judiciaire · 21/03/2024
Le secrétariat de BeProsumer relance les requérants pour compléter leurs numéros de registre national avant l’échéance demandée pour la procédure d’appel. Le courrier explique la démarche dans l’espace membre et propose une assistance.
Ce travail de collecte et de suivi, rappelé dans l’article de septembre 2024, montre la charge administrative qui accompagne la défense en justice. Il s’agit d’une démarche historique, liée aux dossiers déjà engagés.
Sources : Article du 12/09/2024 et courrier de relance de 2023
Les avocats exposent les arguments des requérants devant la cour d’appel de Liège. Ils discutent notamment le taux de rentabilité et la gestion du marché des certificats verts par la Région.
La demande reste celle d’un réoctroi des années contestées ou d’une réparation financière équivalente. BeProsumer en rend compte dans une lettre détaillée aux requérants en janvier 2024.
Sources : BeProsumer · lettre du 22/01/2024
La cour d’appel de Liège rejette les demandes. Le 21 mars, l’association annonce qu’elle consulte un avocat spécialisé pour examiner un pourvoi.
À l’AG de mai, Régis explique ce revers et la préparation de la suite. Un échec judiciaire ne devient pas un abandon décidé en silence.
Sources : BeProsumer · situation en mars 2024 · AG 2024 · point certificats verts
BeProsumer relaie le cas de l’ASBL Collines sous Levant : un projet photovoltaïque communal, dont le financement reposait sur les certificats verts, rencontre des difficultés de remboursement après la modification du soutien.
L’article rapporte les démarches judiciaires envisagées par la commune de Flobecq. Ce cas éclaire les conséquences du changement des règles, mais il reste distinct du recours coordonné par BeProsumer pour les 19 000 requérants. L’association en assure ici le relais d’information.
Devant les responsables politiques réunis au WEX, Régis François rappelle les origines du mouvement et demande la stabilité nécessaire aux investissements des ménages.
Son intervention replace le dossier dans sa dimension collective : une confiance rompue a fait naître une organisation durable.
Sources : AG 2024 · transcription et vidéo
Le 21 juin, Régis François et Rémi Thirion participent à la concertation avec les formateurs du Gouvernement wallon. Les droits des producteurs et la stabilité juridique font partie des demandes.
Les 11 et 13 juillet, Georges-Louis Bouchez annonce la préservation des droits acquis des détenteurs de certificats verts. BeProsumer relève ces déclarations et demande à en connaître les modalités concrètes. Ces engagements politiques ne constituent pas un règlement du recours ni une restitution des cinq années.
Sources : Compte rendu · 24/06/2024 · Analyse des annonces · 13/07/2024
BeProsumer fait le point sur la situation des requérants dont le numéro de registre national n’avait pas été transmis dans les délais. Me Aurélie Kettels consulte l’avocat en cassation pour préciser les conséquences de cette situation sur la poursuite de la procédure.
À cette date, la question reste ouverte : l’article expose des hypothèses, sans confirmer l’intégration individuelle de chaque dossier. Le travail judiciaire comprend aussi cette coordination administrative avec les avocats.
Pour vérifier votre propre dossier aujourd’hui, consultez l’article consacré à la liste des requérants.
Sources : Préparation de la cassation · 12/09/2024
Après un article SudPresse sur des décisions individuelles favorables, BeProsumer explique leur portée : elles concernent le facteur k et ne règlent pas l’action des requérants.
Informer implique aussi de distinguer les dossiers et de résister aux conclusions trop rapides, qu’elles suscitent un espoir excessif ou un découragement injustifié.
Sources : BeProsumer · clarification du 18/09/2024
28 novembre. L’association annonce la préparation active du dossier de cassation et un rendez-vous fixé au 10 décembre pour consolider les pièces nécessaires.
10 décembre. Le suivi rapporte que Me Aurélie Kettels remet le dossier complet à l’avocat chargé de la cassation. Celui-ci identifie plusieurs points susceptibles de fonder le pourvoi et prévoit un projet accompagné d’une consultation juridique en janvier 2025.
Ces deux étapes de préparation, décrites dans le même article régulièrement complété, précèdent le dépôt effectif du 10 février 2025.
Le communiqué du 19 février confirme le dépôt au nom de plus de 19 000 propriétaires. Il expose les critiques relatives au taux de rentabilité de référence et à la réponse donnée aux arguments sur la gestion globale du système.
Ce dépôt est une action réalisée. Il ne s’agit plus d’une simple intention d’aller en cassation.
Sources : Communiqué du 19/02/2025
Lors de la conférence énergie, Régis revient sur la procédure, les suites possibles et les moyens nécessaires pour tenir. L’association publie un point de situation détaillé.
Le lecteur ci-dessous reprend l’archive courte présente sur l’ancienne page. L’explication longue commence à 51:11 dans la conférence complète ↗.
Sources : Point de situation · 27/11/2025
Une publication reprend la réponse de Rémi Thirion à un membre qui s’interroge sur sa cotisation et ses cinq années perdues.
Le message relie la longueur du dossier à la réalité du suivi bénévole et des frais de défense. La cotisation rend cette continuité possible ; elle soutient aussi le travail mené sur les autres sujets qui concernent les prosumers.
Sources : Publication du 08/01/2026 · Réponse de Rémi Thirion
À l’assemblée générale, le recours reste un sujet à part entière. Régis confirme le pourvoi introduit en 2025, l’attente de son issue et l’absence de date ferme.
Les membres peuvent retrouver l’explication complète et les réponses sur la distinction avec les démarches individuelles. Les autres dossiers se développent ; les certificats verts demeurent dans l’ADN de BeProsumer.
Revoir le point complet sur le recours ↑
Sources : AG 2026 · compte rendu public
La Cour de cassation rejette le pourvoi des 19 736 requérants. L’arrêt de la cour d’appel de Liège du 12 mars 2024 devient définitif. Nous partageons la déception des ménages qui espéraient obtenir la reconnaissance des responsabilités de la Région wallonne.
La Cour de cassation n’a pas rejugé le fond : elle a examiné la légalité de l’arrêt d’appel au regard des moyens présentés. Les motifs détaillés de l’arrêt restent attendus. Le communiqué intégral de nos avocats, accessible ci-dessous, présente cette étape et le suivi du dossier.
Depuis 2013, nous nous sommes engagés à mobiliser les voies de droit pertinentes pour défendre nos membres. Aller jusqu’au terme de cette procédure nationale faisait partie de cet engagement. Avec nos conseils, nous étudions maintenant les possibilités d’une démarche au niveau supranational (européen), sa faisabilité et ses conditions.
Cette analyse guidera les prochaines décisions de l’association. Nous en communiquerons les conclusions aux requérants et aux membres. Leur confiance, le travail des bénévoles et la force du collectif restent les moyens de poursuivre cette défense avec sérieux et détermination.
Les 19 736 requérants recevront un email complet expliquant la suite du dossier. Les motifs du rejet leur seront expliqués par courrier après réception et analyse de l’arrêt par nos avocats. Vérifiez avec notre secrétariat que votre adresse email est à jour et consultez votre dossier Spam / Courrier indésirable, notamment pour les adresses Outlook, Hotmail et Live.
Défendre intensément, c’est aussi tenir dans la durée. Notre engagement envers les membres reste entier, avec la même exigence de clarté sur les possibilités et les limites de chaque démarche.
La Cour de cassation a rejeté aujourd’hui le pourvoi introduit au mois de février 2025 par 19.736 propriétaires d’installations photovoltaïques contre l'arrêt de la Cour d'appel de Liège du 12 mars 2024, qui avait écarté leurs demandes visant à contester le retrait de cinq années de certificats verts dans le cadre du plan Solwatt.
Pour rappel, ce pourvoi reposait sur deux grandes critiques.
La première de ces critiques concerne l’illégalité du « taux de rentabilité de référence » des installations de panneaux photovoltaïques.
Il était et reste important pour l’ASBL BEPROSUMER de démontrer l’illégalité de ce taux puisque c’est en son nom que des certificats verts ont été retirés aux prosumers concernés, dont les 19.736 demandeurs : la Région wallonne avait en effet considéré que ces prosumers avaient bénéficié d’une rentabilité trop élevée et qu’en conséquence, il fallait leur retirer les certificats verts dépassant la rentabilité de référence. Démontrer que ce taux est illégal permet donc de remettre en cause le fondement-même du retrait des certificats verts imposés à ces prosumers.
Devant le Tribunal puis la Cour d’appel, les 19.736 demandeurs ont toujours soutenu que ce taux est illégal parce qu’il n’a pas été fondé sur des données et informations qui permettent de le justifier et de l’objectiver. La Cour d’appel de Liège avait pourtant rejeté cette critique. Le pourvoi en cassation qui avait été introduit au début de l’année 2025 soutenait donc que le raisonnement de la Cour d’appel de Liège sur ce point n’était pas correct en droit.
La seconde des critiques soulevées dans le pourvoi concernait l’absence de réponse de la Cour d’appel, à l’argument selon lequel l’ensemble des actions et inactions de la Région wallonne dans la gestion du plan Solwatt est constitutif d’une faute.
En son arrêt, la Cour d’appel de Liège avait certes abordé chaque action ou inaction adoptée par la Région, de manière individuelle et séparée, mais elle n’avait pas répondu à l’argument des prosumers selon lequel toutes ces actions et inactions, cumulées et considérées ensemble, constituent une faute globale et transversale de gestion de la part de la Région wallonne.
Sans rejuger le fond du dossier, la Cour de cassation a considéré que les moyens invoqués ne permettaient pas de conclure que l’arrêt de la Cour d’appel de Liège était entaché d’une violation des règles de droit ou de procédure justifiant la cassation de l’arrêt et le renvoi de l’affaire devant une autre cour d’appel pour qu’elle statue à nouveau sur le litige.
Nous n’avons pas encore été informés des motifs du rejet du pourvoi. Il est toutefois vraisemblable que la Cour ait suivi l’avis de l’Avocat général.
Sur le taux de rentabilité de référence, celui-ci considérait que la Cour d’appel de Liège n’avait pas commis d’erreur de droit en considérant que le taux de rentabilité était objectivement justifié. Quant à l'appréciation globale du plan Solwatt par la Région wallonne, il considérait que la Cour d’appel de Liège avait suffisamment analysé et répondu à toutes les fautes reprochées à la Région wallonne, y compris celles sur la gestion globale du dossier Solwatt.
Il en résulte que les voies de recours ordinaires devant les juridictions belges sont désormais épuisées pour les demandeurs et l’arrêt de la Cour d’appel de Liège est définitif.
BeProsumer prend acte de cette décision avec une certaine déception, au regard des attentes des milliers de propriétaires qui se sont engagés dans cette procédure et espéraient obtenir la reconnaissance des responsabilités de la Région wallonne.
Derrière cette longue procédure judiciaire se trouvent des ménages qui ont investi dans la production d’énergie renouvelable en se fondant sur le cadre de soutien mis en place par la Région wallonne. BeProsumer n’oublie ni leur engagement ni la confiance qu’ils ont accordée à l’association.
BeProsumer entend toutefois poursuivre son engagement en faveur des propriétaires de panneaux photovoltaïques concernés. Dans l’attente de connaître les motifs de l’arrêt et de pouvoir les analyser, BeProsumer envisage d’ores et déjà les différentes voies de recours et d’action.
En effet, l’épuisement des voies de recours devant les juridictions belges ne signifie pas pour autant que toutes les voies d’action sont fermées. Il permet désormais d’envisager une démarche au niveau supranational.
Cette piste fait actuellement l’objet d’une analyse juridique menée par BeProsumer avec ses conseils afin d’en évaluer la faisabilité et les conditions. BeProsumer entend poursuivre cette démarche avec sérieux et détermination et tiendra les propriétaires concernés informés des conclusions de cette analyse ainsi que des suites qui pourraient être données au dossier.
Source : communiqué intégral préparé par les conseils juridiques de BeProsumer, dans l’attente des motifs de l’arrêt. Revenir au point de situation ↑
La séquence 2019–2020 est présentée ensemble : les sources retenues ne permettent pas d’isoler ici un nouveau jalon public propre à 2020.
La force de l’organisation collective
Vous n’avez peut-être jamais reçu un certificat vert. Pourtant, ce dossier vous concerne par ce qu’il révèle : la nécessité d’une représentation capable de comprendre les règles, d’en mesurer les effets et de défendre les citoyens qui produisent une partie de leur électricité.
Les compétences construites depuis 2013 servent aujourd’hui sur les décrochages d’onduleurs, les tarifs de réseau, la compensation, les compteurs communicants, les batteries et le partage d’énergie. Produire efficacement. Défendre intensément.
La même méthode traverse ces sujets : documenter, expliquer, intervenir auprès des décideurs et contester lorsque cela s’impose. La rencontre avec les formateurs du Gouvernement wallon en juin 2024 en est un exemple concret.
Fin 2024, la CWaPE recensait plus de 384 000 unités de production décentralisée d’une puissance maximale de 10 kVA, essentiellement photovoltaïques.
Ce chiffre mesure l’ampleur du secteur. Derrière ces installations, il y a des ménages, des projets et des citoyens dont la voix mérite d’être entendue.
CWaPE, avis du 27/11/2025 sur les plans d’adaptation 2026–2030, p. 22. Consulter la source ↗
Conserver les engagements, les textes, les archives et les décisions. Pour que l’histoire ne soit pas réécrite au gré des majorités.
Relier le droit, la technique et la réalité vécue par les petits producteurs. Expliquer les conséquences concrètes des décisions.
Porter les dossiers dans la durée, devant les institutions, dans les médias et, lorsque nécessaire, devant les juridictions.
Nos initiatives profitent à tous les prosumers. Ce sont nos membres qui les rendent possibles.
À celles et ceux qui renouvellent leur confiance année après année : merci. Votre fidélité donne aux bénévoles les moyens de poursuivre les dossiers, de communiquer, de solliciter les expertises nécessaires et d’assurer la défense juridique. Elle permet aussi de préparer les combats qui viennent. Notre association fonctionne sans subside public, avec des administrateurs bénévoles.
Le guide pratique de nos membres
Les ressources sur les certificats verts sont rassemblées ici. Les articles du guide sont destinés aux membres ; connectez-vous pour accéder à votre espace.
Recours, facteur k, cotisation, vente, succession et modifications de l’installation : les réponses réunies dans un article séparé.
Consulter la FAQ →Consulter le suivi du dossier et les publications successives jusqu’à novembre 2025.
Lire l’article →Vérifier son numéro de membre dans la liste des requérants et confirmer sa présence dans la procédure.
Lire l’article →Les origines du conflit, le rôle du mandat et la distinction entre action judiciaire et facteur k. Lire avec les repères actualisés de cette page.
Lire l’article →Contester une décision individuelle de révision du facteur k : une démarche distincte du recours coordonné pour les requérants.
Lire l’article →Les anciennes explications sur le facteur k. Pour les modalités actuelles, consulter également la FAQ corrigée et le SPW.
Lire l’article →Retrouver les ressources et formulaires du SPW : vente des CV, index et modifications d’installation.
Lire l’article →Retrouver le texte législatif auquel renvoie l’ancienne FAQ sur le facteur k.
Lire l’article →La réponse de Rémi Thirion sur le rôle de la cotisation, la durée des procédures et le travail bénévole quotidien.
Lire l’article →Régis François réaffirme la poursuite du dossier, décrit la cassation et rappelle le rôle des membres.
Lire l’article →Le pourvoi du 10 février 2025 et ses deux critiques : rentabilité de référence et absence de réponse sur la faute globale de la Région.
Lire l’article →Ces publications décrivent l’état du dossier à leur date. Pour la situation actuelle, partez du suivi et de la FAQ. Certaines formulations anciennes nécessitent les corrections présentées dans la nouvelle page.
Présentation de la réponse du vice-président sur les cinq années perdues et le financement de la défense collective.
Lire l’article →Le rejet du 12 mars 2024 par la cour d’appel de Liège et l’annonce de la consultation d’un avocat en cassation.
Lire l’article →Le récapitulatif juridique adressé aux membres en janvier 2024 : jugement de 2021, appel et audiences de décembre 2023.
Lire l’article →Le contexte préparatoire de septembre 2024 sur les numéros de registre national. Le pourvoi a depuis été déposé.
Lire l’article →Une chronologie historique du dossier. Repère corrigé : le rejet en appel date du 12 mars 2024.
Lire l’article →Pourquoi les décisions positives de facteur k annoncées par SudPresse ne constituent pas une victoire du recours collectif.
Lire l’article →Les annonces de juillet 2024 sur les droits acquis et la prudence de BeProsumer ; elles ne valent pas restitution des cinq années.
Lire l’article →Un projet photovoltaïque communal financé via des certificats verts confronté à un litige propre.
Lire l’article →Archive de l’accompagnement concret des membres : vente des certificats, octrois contestés et ménages sans panneaux.
Lire l’article →Les sources BeProsumer citées dans cette page et les premières traces médiatiques du mouvement. Le compte rendu de l’AG 2026 est exceptionnellement ouvert à tous.
Les reportages de la première assemblée générale de TPCV.
Consulter l’archive →Le point sur le pourvoi, puis les réponses aux questions des membres.
Consulter l’archive →Le discours fondateur et le débat politique au WEX.
Consulter l’archive →Les certificats verts et les autres chantiers de l’association.
Consulter l’archive →Une nouvelle identité pour une mission élargie, avec maintien du combat Solwatt.
Consulter l’archive →Les procédures et la défense des petits producteurs débattues au WEX.
Consulter l’archive →Le rassemblement de 2017 et le message de détermination de Régis François.
Consulter l’archive →Les avocats expliquent les démarches et le projet d’action en dommages.
Consulter l’archive →Référence historique conservée sur le site ; à distinguer du montage YouTube de 50 secondes.
Consulter l’archive →La mobilisation citoyenne prend sa place dans l’actualité.
Consulter l’archive →Une prise de parole des fondateurs dans les médias locaux.
Consulter l’archive →Les revendications du mouvement expliquées dans la presse audiovisuelle.
Consulter l’archive →Les premières interventions publiques de TPCV.
Consulter l’archive →La mobilisation vue par la presse dès les premières semaines.
Consulter l’archive →Une autre trace des débuts de l’association.
Consulter l’archive →Archive du débat de 2013 sur la politique photovoltaïque.
Consulter l’archive →Les droits des prosumers portés dans la concertation avec la société civile.
Consulter l’archive →Un éclairage sur une autre filière : la biomasse. Ce dossier est distinct du recours Solwatt.
Consulter l’archive →L’origine du mouvement et la mission de l’association.
Consulter l’archive →Comprendre l’utilité de la défense collective, au-delà des certificats verts.
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