Introduction

Aujourd'hui, 22 Janvier 2024, l'association BeProsumer (anciennement Touche pas à mes Certificats Verts) a envoyé une lettre de mise à jour à ses 19 000 membres qui ont confié à l'association et à leurs avocats la tâche de mener une action en justice contre la Région wallonne. Cette action fait suite à la décision unilatérale et illégale de la Région de réduire de cinq ans la période d'octroi des certificats verts, affectant ainsi les détenteurs de panneaux photovoltaïques en Wallonie.

Compte rendu détaillé de la newsletter

1. Rappel des antécédents :
   • BeProsumer lutte pour les droits des propriétaires de panneaux photovoltaïques en Wallonie en général, et ceux sous le régime SolWatt (2008-2012) en particulier en ce qui concerne cette thématique.
   • Initialement, le plan Solwatt garantissait 15 ans de certificats verts.
   • En 2014, la Région wallonne a réduit cette période à 10 ans pour diminuer le nombre de certificats verts sur le marché.
2. Action en justice initiée par TPCV :
   • Plus de 19 500 membres ont mandaté l'asbl pour intenter une action judiciaire contre la Région wallonne.
   • Les requérants accusent la Région de ne pas avoir fixé correctement le taux de rentabilité et d'avoir contribué à la création de la "bulle des certificats verts".
3. Jugement de 2021 du Tribunal de première instance de Liège :
   • Le Tribunal a reconnu certaines fautes de la Région, telles que le retard dans la fixation des quotas et l'établissement incorrect du taux de rentabilité.
   • Cependant, il a jugé que ces fautes n'étaient pas directement liées au retrait des 5 années de certificats verts.
4. Etat actuel du dossier :
   • Les requérants ont fait appel en octobre 2022 devant la Cour d'appel de Liège.
   • Ils ont argumenté que sans un taux de rentabilité légal, la Région ne pouvait pas limiter les certificats verts.
   • Ils ont aussi souligné les actions et inactions fautives de la Région, exacerbant la bulle des certificats verts.
   • Ils demandent que la Cour condamne la Région à réattribuer les 5 dernières années de certificats verts ou à verser une compensation financière équivalente.

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Copie de la Newsletter :

État d'avancement du recours d'octroi des 15 ans de certificats verts aux plus de 19 000 requérants ayant rejoint le recours façonné, défendu, développé et déposé par l'asbl Beprosumer (ex TPCV)

RAPPEL DES ANTECÉDENTS

L’asbl BEPROSUMER (anciennement Touche Pas à mes Certificats Verts) se bat activement depuis plusieurs années pour faire valoir les droits des détenteurs de panneaux photovoltaïques wallons, dont les droits des particuliers sous régime SolWatt (installations essentiellement placées entre 2008 et 2012).

Pour rappel, le plan « Solwatt » octroyait des certificats verts sur une période de 15 ans aux détenteurs d’installations photovoltaïques ; ces certificats verts pouvaient être achetés sur un « marché des certificats verts » par les fournisseurs d’énergie, par exemple, la Région wallonne ayant décidé dès le départ que les certificats verts non achetés sur ce marché seraient répercutés sur la facture de tous les citoyens wallons (surcharge « certificats verts »).

En 2014, le gouvernement wallon a toutefois réduit la durée d'octroi des certificats verts à 10 ans, en invoquant le fait qu’un trop grand nombre de certificats verts se trouvaient « sur le marché » (la « bulle des certificats verts »), nombre qu’il fallait diminuer pour éviter une nouvelle augmentation de la facture d’électricité des citoyens wallons, toujours selon la Région wallonne. Celle-ci justifiait le retrait des avantages garantis aux détenteurs de panneaux, par le fait que leur installation était suffisamment rentable, même avec 10 années de certificats verts au lieu de 15.

Face à cette déconvenue, des citoyens se sont rassemblés en créant l’asbl TPCV ; elle a notamment été mandatée par plus de 19 500 de ses membres en vue d’introduire une procédure judiciaire (individuelle) contre la Région wallonne devant le Tribunal de première instance de Liège, afin que la Région soit condamnée à assumer les conséquences de ses propres attitudes dans la gestion du plan Solwatt, attitudes que ces particuliers estimaient être fautives.

Ces particuliers, membres de l’asbl, sont ainsi devenus des requérants devant le Tribunal, à qui ils dénonçaient plusieurs choses : selon eux, la Région wallonne n’avait pas correctement fixé le taux de rentabilité, taux qu’elle invoquait pourtant en 2014 contre les détenteurs de panneaux, pour justifier son retrait de 5 ans de certificats verts ; de manière plus générale, la Région wallonne avait adopté, tout au long de la gestion du plan « Solwatt » (entre 2008 et 2012 essentiellement), des attitudes ayant contribué à créer la bulle des certificats verts et à l’aggraver, notamment en faisant dépendre ses actions ou inactions d’échéances politiques plutôt que d’une analyse précise du marché des certificats verts qu’elle devait surveiller en temps réel.

Dans son jugement du 27 avril 2021, le Tribunal de première instance de Liège a rejeté une grande partie des fautes que les requérants reprochaient à la Région wallonne, à l’exception de :

• Un retard fautif mis par la Région wallonne pour fixer les quotas de certificats verts que les fournisseurs et gestionnaires du réseau doivent racheter sous peine d’amende administrative (les certificats verts rachetés viennent diminuer ceux qui sont disponibles sur le marché et donc diminuent le nombre de certificats verts qui se répercutent sur la facture de tous les citoyens wallons) ;
• Un taux de rentabilité n’ayant pas été correctement fixé par la Région, en sorte qu’il était illégal (!)

Le Tribunal a toutefois considéré que ces fautes n’étaient pas la cause directe du dommage des requérants ; selon le Tribunal, le retrait des 5 années de certificats verts serait donc intervenu même sans ces fautes. Le Tribunal a donc estimé qu’en l’absence d’un tel lien direct, la demande de condamnation de la Région devait être rejetée.

L’ÉTAT ACTUEL DU DOSSIER

En octobre 2022, les requérants ont interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de Liège. L’affaire a été plaidée au cours de deux journées d’audiences, les 12 et 19 décembre 2023.

Les appelants ont longuement exposé à la Cour, par écrit puis lors des plaidoiries, que :

• Le taux de rentabilité étant illégal (parce que la Région wallonne ne l’avait pas correctement fixé), il doit être considéré comme n’ayant jamais existé ;
• Sans ce taux de rentabilité, la Région ne pouvait pas limiter la durée d’octroi ou le nombre de certificats verts octroyés ;
• Seule la règle initiale visant l’octroi de certificats verts pendant 15 ans devait donc s’appliquer aux appelants ;
• La Région wallonne n’a pas fait que tarder à fixer les quotas d’achat de certificats verts, comme l’avait dit le Tribunal ; la Région wallonne a, par ses actions et inactions tout au long du suivi et de la réglementation du plan Solwatt, créé et aggravé consciemment la « bulle de certificats verts » au nom de laquelle elle est ensuite venue reprendre les droits qu’elle avait promis aux détenteurs relevant du plan Solwatt ;
• Ces inactions et actions ne correspondent pas au comportement qui aurait été celui d’une autorité normalement diligente et prudente (équivalent du « bon père de famille » pour les autorités) ; elles sont donc des fautes civiles ;
• Sans ces fautes de la Région wallonne, la « bulle de certificats verts » n’aurait jamais existé comme elle existait en 2014, quand la Région a décidé de retirer 5 années de certificats verts aux appelants ;
• Sans ces fautes donc, le retrait des 5 années ne serait pas intervenu ;
• En conséquence, les appelants ont sollicité de la Cour qu’elle condamne la Région à assumer seule les conséquences de ses propres illégalités et fautes, en réoctroyant les 5 dernières années de certificats verts ou en versant une somme financière équivalant à cette même durée d’octroi de certificats verts.

Le conseil d'administration de BeProsumer