AGW indemnisation · Analyse BeProsumer / Fidal · Juin 2026

Indemnisation des surtensions : le BVQ écartait 27 %, le seuil de 1 % en exclurait près de 36 %

BeProsumer a analysé en détail, avec le cabinet Fidal, la dernière proposition d’Arrêté du Gouvernement wallon relative à l’indemnisation des limitations d’injection. Le texte progresse, mais un nouveau seuil risque d’exclure 35,6 % des prosumers pourtant impactés par des surtensions objectivées.

Analyse Fidal / BeProsumer Données OpenWatt 2024-2026 Surtensions > 250,7 V Seuil de 1 % contesté

Analyse BeProsumer du projet d’AGW relatif à l’indemnisation des limitations d’injection photovoltaïque — Après la présentation du projet d’AGW fin mai 2026, BeProsumer a analysé en détail la dernière proposition transmise par le cabinet de la ministre Cécile Neven. Notre association a transmis ses observations dans les délais, avec l’appui du cabinet Fidal et des données empiriques issues d’OpenWatt.

Fin mai 2026, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un projet d’Arrêté du Gouvernement wallon relatif au régime d’indemnisation des limitations d’injection des installations de production d’électricité verte raccordées en basse tension.

Derrière cette formulation administrative, il y a une réalité très concrète pour de nombreux prosumers wallons : lorsque la tension du réseau local monte trop haut, l’onduleur photovoltaïque réduit ou interrompt sa production afin de protéger l’installation. Le prosumer perd alors une partie de l’énergie qu’il aurait normalement dû produire, autoconsommer ou injecter.

Depuis plusieurs années, BeProsumer défend un principe simple : lorsqu’un préjudice est réel, objectivé et lié à une qualité de tension insuffisante sur le réseau, il doit être indemnisé de manière proportionnelle. La nouvelle version du texte va dans cette direction, mais elle introduit aussi un seuil d’exclusion que BeProsumer juge incompatible avec cet objectif.

Podcast BeProsumer · Comprendre l’analyse en version audio

Le sujet est technique : seuil de recevabilité, données de tension, compteur communicant, calcul proportionnel, rôle des GRD, accès aux données et contestation indépendante. Pour rendre cette analyse plus accessible, BeProsumer propose également un épisode audio consacré au dossier complet.

Nouvelle page Décrochage : mesurer, objectiver, agir

BeProsumer a remis à jour sa page dédiée aux décrochages d’onduleurs. Elle centralise la logique de terrain : comprendre le phénomène, identifier les symptômes, mesurer correctement la tension, utiliser les données P1 et préparer un dossier exploitable lorsque le réseau ne suit pas.

Notre nouvelle page Décrochage Comprendre le rôle d’OpenWatt

Parler juste : ce que le compteur détecte réellement

Dans le langage courant, nous parlons souvent de “décrochages d’onduleurs”. C’est compréhensible : c’est ce que le prosumer constate sur le terrain lorsque son installation cesse de produire alors que le soleil est présent.

Mais dans le cadre du futur mécanisme d’indemnisation, ce que les gestionnaires de réseau pourront détecter à partir des compteurs communicants, ce ne sont pas directement tous les décrochages instantanés de l’onduleur.

Le critère retenu repose sur les quarts d’heure durant lesquels la tension moyenne mesurée au compteur communicant dépasse 250,7 V. Autrement dit, le mécanisme détecte des quarts d’heure affectés par une surtension moyenne suffisamment élevée pour considérer raisonnablement que la production photovoltaïque du prosumer a pu être limitée.

Point essentiel : un onduleur peut se mettre en sécurité à cause d’un pic bref de tension sans que ce pic soit nécessairement visible dans une moyenne quart-horaire. Le futur mécanisme d’indemnisation couvrira donc l’intégralité de la perte de production de chaque quart d’heure dont la moyenne de tension mesurée par le compteur communicant dépasse 250,7 V.

Ce que BeProsumer salue dans le projet d’AGW

BeProsumer ne rejette pas le texte dans son ensemble. Au contraire, l’association reconnaît que le projet actuel marque une évolution positive par rapport aux versions antérieures.

Suppression du BVQ Le critère Bad Voltage Quality risquait d’exclure près de 27 % des prosumers concernés. Sa suppression est une avancée majeure.

Indemnisation proportionnelle Le projet quitte la logique du forfait symbolique pour viser un calcul lié à la perte de production estimée.

Automaticité Une fois le droit reconnu, l’indemnisation serait reconduite tant que le GRD ne démontre pas que le problème est résolu.

Délais GRD Le projet encadre les délais d’installation et d’activation du compteur communicant : 40 jours pour l’installation, puis 15 jours ouvrables pour l’activation.

Rapport annuel Un reporting au ministre permettra de suivre les demandes, les décisions et les montants versés. BeProsumer demande qu’il devienne un véritable outil de pilotage.

Donnée objectivée Le texte reconnaît enfin le rôle central des données mesurées par les compteurs communicants.

Le problème central : le seuil de 1 %

Malgré ces avancées, BeProsumer s’oppose fermement à l’introduction du seuil de 1 % prévu à l’article 9 §3 du projet d’AGW.

Ce seuil prévoit qu’aucune indemnité ne serait due si le nombre de quarts d’heure affectés par une tension moyenne supérieure à 250,7 V représente moins de 1 % du nombre total de quarts d’heure de la période annuelle.

Sur une année complète, il y a 35 040 quarts d’heure. 1 % représente donc environ 350 quarts d’heure, soit environ 87,5 heures. En langage simple : un prosumer pourrait subir près de 88 heures de quarts d’heure affectés par une surtension au-delà de 250,7 V, sans recevoir la moindre indemnisation.

250,7 V Seuil de tension moyenne quart-horaire retenu dans le projet.

87,5 h Durée correspondant au seuil annuel de 1 %.

35,6 % Part des prosumers impactés qui seraient exclus selon les données OpenWatt.

438 kWh Perte théorique pour 10 kWc avec 350 quarts d’heure impactés et un profil SPP moyen de 0,5.

≈ 159 € Indemnité annuelle perdue à 0,363 €/kWh pour un prosumer atteignant tout juste le seuil.

Ce que montrent les données OpenWatt

Les graphiques ci-dessous illustrent la distribution des dongles OpenWatt par pourcentage de quarts d’heure affectés par une tension moyenne supérieure à 250,7 V sur 15 minutes. Ils permettent de visualiser concrètement l’effet du seuil de 1 % : une part importante des installations présentant pourtant des anomalies de tension serait exclue du mécanisme d’indemnisation.

La première lecture regroupe les installations par grandes catégories. La seconde affine la distribution sous le seuil de 1 %, afin de montrer que cette zone n’est pas marginale : elle rassemble de nombreux cas réels, objectivés par les mesures OpenWatt.

Distribution OpenWatt des dongles par catégorie de pourcentage d’anomalies de tension au-delà de 250,7 V sur 15 minutes — Distribution globale des dongles OpenWatt par pourcentage de quarts d’heure affectés par une tension moyenne supérieure à 250,7 V.

Distribution détaillée OpenWatt des dongles sous et au-dessus du seuil de 1 % d’anomalies de tension — Vue détaillée de la zone inférieure au seuil de 1 %, montrant le nombre significatif de cas qui seraient exclus par le seuil prévu dans le projet d’AGW.

Lecture BeProsumer : le retrait du BVQ corrigeait un filtre qui aurait exclu près de 27 % des prosumers concernés. Le seuil de 1 %, lui, produirait un effet d’exclusion encore plus important, puisqu’il écarterait 35,6 % des installations pourtant touchées par des surtensions objectivées.

Pourquoi ce seuil est problématique

Il recrée un filtre plus pénalisant que le BVQ. Le Gouvernement a supprimé le BVQ parce qu’il risquait d’exclure près de 27 % des prosumers concernés. Le seuil de 1 % pourrait en exclure 35,6 %, soit près de 36 %.

Il contredit la logique proportionnelle. Si un préjudice est réel, mesurable et documenté, il ne devrait pas être ramené à zéro par un seuil administratif.

Il est calculé sur une base trompeuse. Le seuil est appliqué à toute l’année, y compris la nuit, alors qu’aucun décrochage lié à la production solaire ne peut physiquement se produire.

Il affaiblit le signal envoyé aux GRD. Si un prosumer est exclu du régime, le gestionnaire de réseau perd l’incitant économique à résoudre son problème.

Il ajoute une double limitation. Le mécanisme ne couvre déjà que les dépassements de 250,7 V en moyenne quart-horaire et ne capture pas tous les événements instantanés. Des pics brefs pouvant provoquer la mise en sécurité de l’onduleur, notamment autour du seuil de déconnexion instantanée de 264,5 V, peuvent rester invisibles dans la moyenne de 15 minutes.

Un préjudice déjà sous-comptabilisé : les données OpenWatt montrent que certains événements de surtension enregistrés via le port P1 ne génèrent aucun dépassement en moyenne quart-horaire. Ces situations ne sont pas simplement “sous le seuil de 1 %” : elles sont en dehors du mécanisme lui-même. Ajouter un seuil d’exclusion revient donc à pénaliser une seconde fois les prosumers concernés.

Un seuil qui ne simplifie même pas la procédure

L’un des arguments implicites en faveur d’un seuil pourrait être la réduction de la charge administrative. Mais, en pratique, cet objectif risque de ne pas être atteint.

Aujourd’hui, les prosumers ne disposent pas d’un accès automatisé, structuré et exploitable à leurs données de tension quart-horaires. Ils ne peuvent donc pas savoir seuls s’ils dépassent ou non le seuil de 1 %.

Résultat : tout prosumer suspectant des surtensions devra quand même solliciter son GRD. Le GRD devra alors collecter les données, calculer le nombre de quarts d’heure concernés, vérifier le seuil et notifier une éventuelle irrecevabilité. La charge administrative n’est donc pas supprimée : elle est simplement déplacée vers une procédure de refus, potentiellement génératrice de nouvelles contestations.

Pour BeProsumer, le vrai levier de simplification n’est pas le seuil de 1 %. Le vrai levier, c’est l’accès aux données de tension, afin que chaque prosumer puisse objectiver sa situation avant même d’introduire une demande.

La demande principale de BeProsumer

BeProsumer demande la suppression pure et simple de l’article 9 §3 du projet d’AGW.

Position BeProsumer : si le préjudice est réel, objectivé et calculable, il doit ouvrir droit à une indemnisation proportionnelle.

Accès aux données : condition indispensable

Le projet d’AGW repose entièrement sur les données de tension mesurées par les compteurs communicants. Or, aujourd’hui, les prosumers n’ont pas accès de manière directe, structurée et exploitable à ces données de tension quart-horaires.

Le GRD détient les données. Le GRD calcule la recevabilité. Le GRD calcule l’indemnité. Le GRD est aussi le débiteur potentiel de cette indemnité.

Sans accès aux données, le prosumer ne peut pas vérifier le calcul. Il ne peut pas contrôler si sa demande a été correctement analysée. Il ne peut pas contester efficacement une décision défavorable.

BeProsumer demande donc que l’AGW garantisse aux prosumers, et aux tiers qu’ils mandatent, un accès direct, sécurisé, structuré et exploitable aux données de tension issues des compteurs communicants, via un portail sécurisé et une API.

Les données ne servent pas uniquement à contester : elles peuvent aussi aider à éviter les décrochages. Avec un accès structuré aux niveaux de tension, un prosumer pourrait piloter une batterie, une borne de recharge, une pompe à chaleur ou un chauffe-eau pour absorber localement les pics de tension et contribuer à réduire la congestion du réseau.

Pas cinq Wallonies électriques BeProsumer demande un accès harmonisé entre les cinq GRD wallons, afin d’éviter cinq formats, cinq procédures et cinq niveaux d’accès différents.

Une base réglementaire claire L’accès aux données de tension devrait aussi être ancré dans le cadre relatif aux compteurs communicants, afin d’être opposable aux GRD.

Une contestation exploitable Des outils standardisés pourraient permettre aux prosumers et à leurs mandataires de vérifier les calculs du GRD de manière homogène et opposable.

OpenWatt : du ressenti à la preuve

Si BeProsumer peut aujourd’hui produire une analyse chiffrée, ce n’est pas par hasard. C’est grâce au travail réalisé avec OpenWatt et aux membres qui ont accepté de contribuer à l’objectivation du problème.

OpenWatt permet de mesurer la tension, l’injection et le prélèvement à partir du port P1 du compteur communicant. La plateforme a permis de passer du témoignage individuel à une base de données exploitable couvrant les années 2024, 2025 et une partie de 2026, sur plusieurs centaines d’installations wallonnes raccordées aux cinq GRD.

Avant, un prosumer pouvait dire : “Mon onduleur décroche.” Aujourd’hui, il peut montrer des courbes, des périodes critiques, des dépassements, des pertes probables et des tendances.

Vous souhaitez objectiver votre propre situation, suivre la tension au compteur communicant et contribuer à renforcer les données de terrain utilisées pour défendre les prosumers wallons ?

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Avantage membres BeProsumer

-50 % Les membres BeProsumer en ordre de cotisation bénéficient d’une réduction de 50 % sur l’accès OpenWatt selon les conditions négociées avec notre partenaire. Une manière concrète de transformer la cotisation en outil de défense collective.

Cette bascule est stratégique : elle permet à BeProsumer de discuter avec les autorités, les régulateurs, les GRD et les avocats sur base de données, et non uniquement sur base de ressentis.

Réécouter l’épisode 5 : la démarche citoyenne OpenWatt

Pour comprendre comment BeProsumer est passée du cadastre déclaratif aux données mesurées, nous vous invitons à réécouter l’épisode 5 du podcast BeProsumer. Il retrace la démarche citoyenne qui a permis de transformer les difficultés vécues sur le terrain en preuves exploitables.

Les autres corrections demandées par BeProsumer

Rétroactivité ou entrée en vigueur immédiate. Lorsque les données de tension sont déjà archivées, BeProsumer demande que le Gouvernement examine leur utilisation. À défaut, l’entrée en vigueur doit être immédiate, dès la publication au Moniteur belge, pour les prosumers déjà équipés d’un compteur communicant actif.

Prosumers sans compteur communicant. Le texte doit éviter un droit théorique mais inapplicable. Si le compteur communicant est techniquement impossible, une solution alternative de mesure doit être prévue, par exemple un qualimètre ou un appareil équivalent.

Période d’observation claire. La notion de période “la plus large possible” doit être encadrée pour éviter qu’un GRD analyse uniquement une fenêtre non représentative, par exemple une période hivernale peu ensoleillée.

Données incomplètes et raisons techniques. Ces notions doivent être définies pour éviter les reports abusifs ou l’utilisation d’un forfait moins favorable au prosumer.

Paramètres de calcul révisés chaque année. Les paramètres publiés par la CWaPE doivent être basés sur des données empiriques et faire l’objet d’une méthodologie transparente.

SPP ex ante / ex post. Si le SPP ex post publié après le calcul initial conduit à une indemnité significativement plus favorable au prosumer, un mécanisme de révision automatique doit être prévu.

Pièces jointes optionnelles. Les éléments mentionnés “le cas échéant” doivent être explicitement considérés comme optionnels et ne jamais servir de prétexte pour déclarer une demande incomplète.

Égalité entre régime annuel et régime mensuel. La protection procédurale prévue pour les prosumers en régime annuel doit être étendue aux prosumers en régime mensuel, afin d’éviter toute différence de traitement injustifiée.

Contestation réellement indépendante. Le prosumer doit pouvoir s’appuyer sur des prestataires spécialisés dans l’analyse des données de qualité de tension, sans veto du GRD. Une liste de prestataires pourrait être établie par la CWaPE.

Cohérence avec le Règlement Technique Électricité. L’AGW doit être aligné avec les règles de collecte, conservation et transmission des données de tension. BeProsumer demande une conservation minimale de trois ans, idéalement cinq ans.

Ce travail existe grâce aux membres

Ce type d’analyse demande du temps, de la veille, de la coordination, des échanges avec OpenWatt, des analyses de données, des réunions, des relectures juridiques et l’intervention de conseils spécialisés comme le cabinet Fidal.

BeProsumer ne dispose pas des moyens financiers des grands acteurs du secteur. L’association vit grâce aux cotisations de ses membres. Chaque membre en ordre de cotisation permet de financer une défense collective structurée : analyse juridique, expertise technique, interpellations politiques, accompagnement des dossiers sensibles et préparation des recours lorsque cela devient nécessaire.

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Conclusion : une bonne base, mais inacceptable en l’état

BeProsumer reconnaît les progrès du projet d’AGW. La suppression du BVQ, l’indemnisation proportionnelle, l’automaticité, les délais imposés aux GRD et le rapport annuel constituent des avancées importantes.

Mais le texte ne peut pas être adopté tel quel.

Le seuil de 1 % est le point d’opposition principal. Il exclurait 35,6 % des prosumers impactés par des quarts d’heure de surtension au-delà de 250,7 V. Il contredit la logique proportionnelle du mécanisme. Il affaiblit le signal économique envoyé aux GRD. Il risque de recréer une injustice au moment même où la Wallonie prétend la corriger.

Les autres lacunes identifiées ne sont pas de simples détails techniques : accès aux données, rétroactivité, conservation des mesures, contestation indépendante, traitement des prosumers sans compteur communicant, cohérence avec le RTDE. Ce sont des conditions d’effectivité. Sans elles, le droit à indemnisation risque de rester théorique pour une partie importante des citoyens concernés.

Notre position est claire : une indemnisation proportionnelle doit rester proportionnelle jusqu’au bout. Si le dommage est objectivé, il doit être reconnu. Si les données existent, elles doivent être accessibles. Si le réseau ne permet pas au prosumer de produire normalement, la responsabilité ne peut pas être renvoyée vers le citoyen.

Produire efficacement. Défendre avec des preuves.

Article d’actualité BeProsumer relatif à l’analyse du projet d’Arrêté du Gouvernement wallon sur l’indemnisation des limitations d’injection photovoltaïque en basse tension. Les éléments présentés sont vulgarisés à partir de l’analyse juridique réalisée avec le cabinet Fidal et des données empiriques issues de la plateforme OpenWatt.

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