BeProsumer transforme les dénonciations d’avril en plan d’action formel
En avril 2026, BeProsumer alertait publiquement sur les blocages qui freinent les communautés d’énergie en Wallonie. Nous franchissons aujourd’hui une nouvelle étape : un dossier technico-juridique circonstancié a été transmis à la Ministre wallonne de l’Énergie et au Président de la CWaPE pour demander des mesures concrètes, rapides et opérationnelles.
Du constat public au dossier formel
Notre premier article dénonçait une situation devenue intenable : un mécanisme utile, encouragé par l’Europe, mais encore trop difficile à faire fonctionner concrètement en Wallonie.
Le dossier transmis aujourd’hui ne vise pas à répéter ce constat. Il va plus loin. Il structure les problèmes, identifie les responsabilités et propose une feuille de route pragmatique pour que les communautés d’énergie, le partage au sein d’un même bâtiment et le partage de pair-à-pair deviennent enfin utilisables par les citoyens.
Cette démarche illustre le rôle de BeProsumer : partir des réalités du terrain, les objectiver, les traduire dans un langage technique et juridique recevable, puis les porter auprès des autorités compétentes.
Préparer l’après-2030
La Wallonie dispose du cadre, mais pas encore de la mécanique opérationnelle
Depuis 2022, la Wallonie dispose d’un cadre juridique permettant d’organiser des communautés d’énergie et du partage d’électricité. Pourtant, plusieurs dispositifs restent encore partiellement ou totalement inopérants en pratique.
Le contraste avec les autres Régions est devenu difficile à ignorer. À Bruxelles et en Flandre, des projets se sont progressivement déployés à plus grande échelle grâce à des procédures plus simples, plus rapides, plus digitalisées et mieux accompagnées.
Deux niveaux de demandes : réformer demain, agir maintenant
Les attentes minimales du futur cadre
BeProsumer demande que la réforme annoncée ne se limite pas à modifier quelques textes. Elle doit garantir un cadre clair, rapide, proportionné et juridiquement sécurisé.
- Autorisation claire et encadrée des communautés d’énergie.
- Procédure de partage simplifiée, recentrée sur le GRD.
- Régime essentiellement déclaratif pour le partage d’énergie.
- Opérationnalisation réelle du pair-à-pair.
Les mesures activables immédiatement
Certaines corrections ne doivent pas attendre une réforme décrétale. Elles peuvent être engagées sans délai par le Gouvernement wallon, la CWaPE, les GRD et les acteurs concernés.
- Désignation rapide d’un facilitateur.
- Publication de modèles-types harmonisés.
- Digitalisation complète du parcours.
- Activation automatique du R3 et standardisation des données.
Une réforme ambitieuse ne servira à rien si elle entre en vigueur sans arrêtés d’exécution, sans outils numériques, sans données fiables et sans responsabilités clairement attribuées.
Message central porté par BeProsumer dans le dossier transmis aux autorités.Huit corrections concrètes pour sortir de l’usine à gaz
Clarifier l’autorisation des communautés
L’autorisation d’une communauté d’énergie doit être distinguée de l’activité de partage elle-même. Aujourd’hui, les documents, étapes et validations se mélangent trop souvent, ce qui augmente les risques d’incomplétude et ralentit les projets.
Déléguer le partage au GRD
Le partage d’énergie est d’abord une question opérationnelle de comptage, de validation technique et de transmission de données. BeProsumer demande que le démarrage, les modifications et la fin d’un partage soient gérés directement par le GRD, sans intervention répétée de la CWaPE.
Remplacer l’autorisation par une notification
Pour le partage d’énergie, une procédure déclarative ou de notification directe serait plus proportionnée. Elle permettrait de réduire fortement les délais tout en conservant les contrôles techniques nécessaires.
Rendre le pair-à-pair enfin opérationnel
Le partage de pair-à-pair est prévu par le décret depuis 2022, mais reste inopérant faute de cadre d’exécution. Ce blocage doit être corrigé rapidement afin de permettre des échanges directs entre producteurs et consommateurs.
Désigner un facilitateur
La Wallonie doit disposer d’un interlocuteur capable d’accompagner les porteurs de projets, de fournir des informations techniques et juridiques, et de centraliser les bonnes pratiques. Cette mesure ne nécessite pas d’attendre une modification du décret.
Publier des modèles-types
Statuts, accords de partage, documents annexes, conventions : l’absence de modèles officiels fait perdre du temps à tout le monde. Des documents-types réduiraient les erreurs, accéléreraient l’instruction des dossiers et sécuriseraient les porteurs de projets.
Digitaliser le parcours
Les formulaires Word et Excel transmis par e-mail ne sont pas à la hauteur d’un mécanisme appelé à se généraliser. BeProsumer demande un guichet numérique permettant de déposer, suivre et modifier les dossiers.
Industrialiser les données
Sans données quart-horaires fiables, standardisées et transmises dans les délais, aucun partage ne peut être calculé ni facturé correctement. Les flux doivent être automatisés, interopérables et intégrés aux processus de marché.
Le régime R3 ne peut plus être un obstacle collectif
Pour qu’une activité de partage fonctionne, les participants doivent disposer d’un compteur communicant configuré en régime de comptage R3. Ce régime permet la collecte et la transmission des données quart-horaires nécessaires au calcul des volumes partagés.
Aujourd’hui, l’absence d’activation du R3 pour un seul participant peut bloquer l’ensemble d’un projet. Cette situation transforme une formalité technique en obstacle collectif, alors que le R3 est un prérequis fonctionnel du partage d’énergie.
À défaut d’un canal direct piloté par le GRD, BeProsumer demande au minimum un délai d’activation strict, court et contraignant, afin d’éviter qu’un simple retard fournisseur ne bloque une communauté entière.
Le partage d’énergie repose sur une chaîne de données fiable
Le partage d’énergie fonctionne comme un comptage net virtuel. À chaque période de règlement, les volumes injectés et consommés sont alloués selon une clé de répartition, déduits de la consommation mesurée et transmis aux fournisseurs ainsi qu’au représentant du partage.
Si les données arrivent tard, sous forme de fichiers non standardisés, avec des erreurs ou par des canaux manuels, la communauté ne peut pas facturer correctement ses membres. Le modèle économique devient alors fragile, voire impossible à tenir.
Ce que BeProsumer demande
- Des obligations contraignantes dans le Règlement technique électricité.
- Un calendrier d’implémentation clair.
- Une standardisation des formats de données.
- Une transmission automatisée vers les acteurs concernés.
- Une intégration cohérente avec les processus CMS / Atrias.
Défendre les prosumers, c’est aussi préparer les règles de demain
BeProsumer ne s’occupe pas uniquement des problèmes déjà visibles sur une facture. Notre rôle est aussi d’anticiper les mutations du système énergétique wallon et d’intervenir avant que les prosumers ne se retrouvent face à des mécanismes mal conçus.
Les communautés d’énergie font partie de ces dossiers stratégiques. Elles concernent les porteurs de projets actuels, mais aussi les milliers de petits producteurs photovoltaïques qui devront, après 2030, trouver de nouveaux leviers pour valoriser leur production.
Cette capacité d’action existe parce que BeProsumer rassemble une communauté avec des intérêts communs. Un prosumer isolé ne peut pas analyser seul un dossier de cette complexité, mobiliser un cabinet juridique, structurer des demandes techniques et les transmettre aux autorités. Une association organisée, alimentée par les retours du terrain et soutenue par ses membres, peut le faire.
Notre valeur ajoutée est là : transformer les problèmes vécus par les prosumers en propositions structurées, recevables et utiles à l’ensemble du secteur.
BeProsumer · Défense collective des petits producteurs photovoltaïques wallonsLe dossier transmis est disponible en consultation
Par transparence, BeProsumer met à disposition le dossier transmis à la Ministre de l’Énergie et au Président de la CWaPE. Ce document présente le plan d’action proposé, les attentes minimales du futur cadre décrétal et réglementaire, ainsi que les mesures pouvant être activées immédiatement.
Cette publication permet aux membres, porteurs de projets, acteurs du secteur et citoyens intéressés de consulter le fond technique et juridique de notre démarche.
Visualiser l’email à l’attention de la CWaPE et de la Ministre de l’Énergie
Objet : BeProsumer - Plan d'action pour les communautés et le partage d'énergie en Wallonie
Madame la Ministre,
Monsieur le Président,
Dans le prolongement de notre communiqué du 14 avril 2026, BeProsumer a le plaisir de vous transmettre, en pièce jointe, un plan d'action visant à favoriser le déploiement effectif des communautés et du partage d'énergie en Wallonie.
Cette initiative répond à l’intérêt croissant de nos membres pour ces mécanismes, devenus une priorité à l’approche de la fin du mécanisme de compensation. Les communautés d’énergie renouvelable (« CER »), les communautés d’énergie citoyenne (« CEC »), le partage au sein d’un même bâtiment ainsi que les mécanismes de pair-à-pair constituent aujourd’hui, pour de nombreux ménages et petits producteurs, une réponse concrète aux objectifs de transition énergétique, d’autonomie et de maîtrise des coûts de l’énergie.
La Wallonie accuse toutefois un retard désormais largement documenté dans le développement de ces dispositifs. Alors que les autres Régions ont progressivement permis l’émergence de projets opérationnels à grande échelle, plusieurs mécanismes prévus par le cadre wallon depuis 2022 demeurent encore partiellement ou totalement inopérants en pratique.
Ce constat n’est ni nouveau ni contesté. La CWaPE l’a elle-même analysé à plusieurs reprises depuis 2024, notamment dans ses rapports et propositions des 26 septembre 2024, 14 novembre 2024 et 20 février 2025. Les principaux obstacles sont aujourd’hui identifiés. Les pistes de solution le sont également. L’enjeu est désormais celui de leur mise en œuvre.
Le document joint s’inscrit dans la continuité de ces travaux ainsi que des récentes orientations européennes. Il distingue :
- les attentes minimales qui devraient, selon nous, être consacrées dans le futur cadre législatif et réglementaire ;
- les mesures pouvant être activées immédiatement par le Gouvernement wallon et la CWaPE sans modification décrétale.
Nous prenons acte avec intérêt des déclarations du cabinet de Madame la Ministre annonçant dans l’Echo une réforme à l’automne prochain. Cette perspective rend d’autant plus nécessaire l’activation immédiate des leviers déjà disponibles. Il est essentiel que la réforme annoncée puisse produire pleinement ses effets dès son entrée en vigueur et que les porteurs de projets pionniers ne continuent pas, d’ici là, à supporter seuls les conséquences économiques et administratives des lacunes du cadre actuel.
À cet égard, nous attirons également l’attention sur l’importance de préparer, en parallèle de la révision du décret, les arrêtés d’exécution et adaptations réglementaires qui conditionneront l’effectivité de la réforme. L’expérience récente démontre en effet qu’une évolution législative, aussi ambitieuse soit-elle, ne peut produire ses effets sans un cadre d’exécution complet et opérationnel dans des délais rapprochés. Le mécanisme de partage pair-à-pair, prévu par le décret depuis 2022 mais toujours inopérant faute d’arrêté d’exécution, en constitue l’illustration la plus manifeste.
Chaque mois supplémentaire d’inaction représente non seulement un coût concret pour les citoyens, coopératives et acteurs locaux engagés dans ces projets, mais également un enjeu de crédibilité pour la Wallonie au regard de ses engagements européens et de l’échéance de transposition fixée au 17 juillet 2026.
Nous demeurons naturellement à votre entière disposition afin de présenter ces recommandations plus en détail et de poursuivre ce dialogue de manière constructive.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, Monsieur le Président, l'expression de notre considération distinguée.
Rémi THIRION
Vice-Président
Une démarche soutenue par des acteurs de terrain
Cette initiative est nourrie par les retours de porteurs de projets, communautés, acteurs techniques et citoyens engagés dans le partage d’énergie locale. Leurs expériences permettent de documenter les blocages et de proposer des corrections utiles à l’ensemble du secteur.
Les logos ci-dessous reprennent les acteurs ayant apporté leur soutien à cette initiative ou contribué aux remontées de terrain.
Une réforme annoncée ne suffit pas : il faut préparer son exécution
Avant la réforme
Désigner un facilitateur, préparer les modèles-types, engager les développements numériques et clarifier le canal d’activation R3. Ces mesures peuvent être enclenchées sans attendre.
Pendant la réforme
Inscrire dans le futur cadre les garanties minimales : procédures proportionnées, rôle clair du GRD, régime déclaratif, pair-à-pair opérationnel et responsabilités mieux réparties.
Après la réforme
Mesurer l’efficacité réelle : délais, qualité des données, nombre de projets activés, coûts pour les participants, fonctionnement du R3 et capacité des communautés à facturer correctement.
Rejoindre BeProsumer, c’est renforcer ce type d’action
Ce dossier illustre pourquoi une association indépendante de prosumers est indispensable. Les règles de demain se préparent souvent loin du regard du grand public. Sans veille, sans expertise et sans capacité d’intervention structurée, elles peuvent se construire sans tenir compte des petits producteurs photovoltaïques.
Chaque cotisation permet à BeProsumer de continuer à informer, documenter, analyser, interpeller et défendre les prosumers wallons sur les dossiers qui détermineront leur avenir énergétique : compensation, décrochages, batteries, données compteur, Tarif IMPACT, prix négatifs, flexibilité et communautés d’énergie.
