Pourquoi la CWaPE a-t-elle mis en place ce mécanisme ? #

Avec le déploiement progressif des compteurs communicants en Wallonie, il devenait nécessaire d’adapter les règles de facturation pour éviter de pénaliser certains prosumers, notamment ceux qui avaient installé des panneaux photovoltaïques avant 2024.

Avant l’arrivée des compteurs communicants, ces prosumers étaient équipés de compteurs électromécaniques (les compteurs « à roue »). Ces compteurs ne mesuraient que la différence entre l’électricité prélevée du réseau et celle injectée — c’est ce qu’on appelle le prélèvement net. Il était impossible de savoir combien d’énergie avait réellement été prélevée dans son entièreté (le prélèvement brut).

Or, les frais de réseau (distribution et transport) sont théoriquement liés à l’utilisation effective du réseau, donc au prélèvement brut. C’est ici que le problème surgit : une facturation sur le prélèvement brut est toujours plus élevéequ’une facturation sur le prélèvement net. Sans protection, les prosumers pré-2024 auraient donc vu leur facture fortement augmenter simplement parce qu’ils ont accepté le nouveau compteur.

Pour éviter cette injustice, la CWaPE a mis en place le mécanisme du Montant à facturer : une garantie que les prosumers ne paieront pas plus qu’avant, même avec un compteur plus moderne.

Qu’est-ce que le “Montant à facturer” exactement ? #

Le Maximum à Facturer (ou MàF) correspond à la somme maximale que le fournisseur peut facturer pour l’usage du réseau :

MàF = frais de distribution + frais de transport (calculés sur le prélèvement net) + tarif prosumer (capacitaire)

C’est donc une valeur de référence personnalisée, propre à chaque prosumer, qui sert de plafond à ne pas dépasser. Si votre facture est basée sur des données issues d’un compteur communicant, où les frais sont calculés sur le prélèvement brut, votre fournisseur doit obligatoirement vérifier que le total n’excède pas cette référence.

https://www.cwape.be/node/150#montant-maximum-facturer

Quelle est la différence entre prélèvement net et prélèvement brut ? #

• Prélèvement net : c’est l’énergie réellement comptabilisée sur un compteur classique. Il s’agit de la différence entre l’électricité prélevée et celle injectée sur le réseau.
• Prélèvement brut : c’est l’énergie totale que vous avez consommée via le réseau, sans tenir compte de vos injections. C’est cette donnée que mesure un compteur communicant.

Important : Le prélèvement brut est toujours supérieur ou égal au prélèvement net.

Et le tarif prosumer, comment est-il calculé ? #

Le tarif prosumer peut être déterminé de deux façons :

1. Forfaitaire (capacitaire) : en fonction de la puissance de votre onduleur.
2. Proportionnelle : en fonction de l’énergie réellement prélevée (possible uniquement avec un compteur communicant).

La méthode appliquée dépend de votre type de compteur et de votre configuration. Vous trouverez plus de détails dans un article spécifique de notre FAQ.

Que devez-vous vérifier sur votre facture annuelle ? #

Lorsque vous recevez votre facture de décompte annuel, vous devez vérifier deux éléments essentiels :

1. Sur quelle base ont été calculés les frais de réseau ?
   • Si votre facture indique des frais appliqués sur le prélèvement brut, alors vous devez vérifier que le MàF a bien été respecté.
2. Le montant total des frais de distribution + transport + tarif prosumer dépasse-t-il le plafond calculé sur votre prélèvement net + tarif capacitaire ?
   • Si oui, cela n’est pas conforme et vous avez le droit de demander une correction.

Que faire si vous avez un doute ? #

Vous pouvez demander à votre fournisseur une explication claire et un détail du calcul. Il est obligé de vous répondre. Pour vous aider, nous avons rédigé un modèle (ci-dessous) de courrier type que vous pouvez adapter facilement à votre situation.

Conclusion : #

Le Montant à facturer est une protection essentielle pour garantir que la modernisation du réseau ne se fasse pas au détriment des prosumers pré-2024. Vérifier son application est non seulement légitime, mais nécessaire pour faire respecter vos droits.

Références : #

Montant Maximum à Facturer sur le site de la CWaPE

L’article 64 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution pour la période régulatoire 2019-2023

Courrier Type : #

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Code postal et commune]

[Numéro de client]

[Adresse e-mail]

À l’attention du service clientèle de

[Nom du fournisseur]

Objet : Demande de vérification de l’application correcte du Montant Maximum à facturer (MàF)

Référence facture : [n° de facture annuelle]

Madame, Monsieur,

Je vous contacte au sujet de ma facture annuelle d’électricité susmentionnée. Mon installation photovoltaïque a été certifiée avant le 1er janvier 2024 et bénéficie donc encore du système de compensation tel que prévu par la réglementation wallonne.

À ce titre, je suis concerné par le mécanisme du Montant Maximum à facturer (MàF), tel que défini par la CWaPE dans l'Article 64 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution pour la période régulatoire 2019-2023 . Celui-ci garantit que le montant facturé pour l’utilisation du réseau — comprenant les frais de transport, les frais de distribution et le tarif prosumer (proportionnel ou forfaitaire) — calculé sur le prélèvement brut, ne peut excéder le montant que j’aurais payé si :

1. Les frais de réseau avaient été calculés sur base du prélèvement net, et
2. Le tarif prosumer avait été appliqué selon la méthode forfaitaire capacitaire, basée sur la puissance nette développable de mon installation.

Afin de m’assurer que ce principe a bien été respecté dans ma facture, je vous demande de bien vouloir me transmettre :

• Le calcul des frais de réseau (transport + distribution) facturés sur le prélèvement brut,
• Le tarif prosumer appliqué et sa méthode de calcul,
• Le montant théorique des frais réseau sur base du prélèvement net + le tarif capacitaire applicable à ma puissance d’installation,
• Et la confirmation écrite que le montant total facturé respecte bien le principe du Montant Maximum à facturer.

Dans l’attente de votre réponse, que je vous saurais gré de me fournir dans les meilleurs délais, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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