(Mise à jour majeure – 17 novembre 2025)

👉 Résumé en une phrase #

Oui : à l’heure actuelle, installer une batterie peut perturber le cycle de la compensation, même si la batterie est totalement indépendante de votre installation photovoltaïque.

Cette situation n’est pas normale et provient d’un formulaire inadapté (UP10) utilisé par les gestionnaires de réseau. BEPROSUMER a officiellement saisi la CWaPE ce 17 novembre 2025 pour faire évoluer cette procédure (voir courrier en bas de page).

📌 Petit rappel : qu’est-ce que la compensation ? #

Si vous avez un compteur communicant qui “tourne à l’envers”, votre fournisseur calcule votre facture sur base :

• des kWh prélevés,
• des kWh injectés,
• une seule fois par an, à votre date fixe de relevé annuel.

💡 Si un relevé intervient à un autre moment, la compensation est réinitialisée. Vous perdez alors votre “stock” de kWh produits en été.

C’est ce que l’on appelle : la perturbation du cycle de la compensation.

⚠️ Ce que provoque aujourd’hui l’installation d’une batterie #

Même si votre batterie est :

• intelligente,
• indépendante,
• installée sans toucher à votre onduleur photovoltaïque,
• équipée d’un capteur limitant ou empêchant l’injection (EnFluRi ou équivalent),
• conforme à la C10-11,

… elle entraîne malgré tout :

1. un contrôle RGIE,
2. un formulaire UP10 complété,
3. un relevé d’index sur votre compteur communicant,
4. la transmission de ces index à votre fournisseur,
5. une facture intermédiaire,
6. une réinitialisation du cycle de compensation.

C’est ce relevé d’index qui crée le problème.

🔧 Pourquoi cela arrive-t-il ? #

Parce que le formulaire UP10 (copie en fin d'article) n’est pas adapté aux batteries modernes. #

Historiquement, les batteries étaient branchées sur l’onduleur PV, donc toute batterie = modification de l’installation photovoltaïque.

Aujourd’hui, les batteries peuvent être indépendantes, c’est-à-dire :

• ne pas modifier votre installation photovoltaïque déclarée,
• ne pas augmenter la puissance d’injection,
• interdire toute injection si vous n’avez pas de panneaux,
• limiter l’injection si vous avez des panneaux (grâce à l’EnFluRi ou équivalent).

👉 Pourtant, le formulaire UP10 continue de traiter toutes les batteries comme si elles modifiaient l’installation PV.

🧾 Pourquoi un relevé d’index pose-t-il problème ? #

Parce que dès qu’un relevé est envoyé au fournisseur, celui-ci peut :

• générer une facture intermédiaire,
• réinitialiser votre cycle de compensation.

Le fournisseur n’a aucune obligation de considérer ces index comme “à blanc” et aucun intérêt à le faire.

Résultat : vous perdez la réserve de production estivale.

📅 Exemple concret : combien cela peut-il vous coûter ? #

Selon votre installation, votre perte peut être importante.

Exemple typique : #

• Installation : 4 à 10 kWc
• Date de relevé annuel : mars
• Installation de la batterie : octobre

Perte financière estimée : #

• 4 kWc → ≈ 600 €
• 8 kWc → ≈ 1 300 €
• 10 kWc → ≈ 2 000 €

Pourquoi ? Votre production excédentaire accumulée en été est “effacée” avant l’hiver.

🎯 Comment éviter la perturbation ? #

Aujourd’hui, une seule prudence existe :

• Installer votre batterie au plus près de votre date de relevé annuel,
• Ne jamais installer une batterie juste après l’été sans vérifier votre date de relevé,
• Vérifier la date exacte de clôture annuelle auprès de votre fournisseur.

🆕 Ce que BEPROSUMER a découvert #

Grâce à notre analyse approfondie :

• La C10-11 impose une notification, mais ne précise pas l’usage obligatoire du formulaire UP10.
• La C10-11 exige un dossier technique, pas un formulaire particulier.
• Le choix d’imposer UP10 est une décision des gestionnaires de réseau, pas une obligation légale.
• Un formulaire spécifique “batteries indépendantes” est donc parfaitement possible.

C’est exactement ce que BEPROSUMER demande.

📨 Action officiellement menée par BEPROSUMER #

Le 17 novembre 2025, BEPROSUMER a envoyé :

• Un courrier officiel au Président de la CWaPE, M. Stéphane Renier,
• Avec copie à tous les GRD wallons, la ministre de l’énergie Cécile Neven, les membres de son cabinet énergie, la FEBEG qui représente les fournisseurs d’énergie, les représentants des installateurs et le secrétaire général de Synergrid,
• Pour demander la création d’un formulaire spécifique pour batteries indépendantes,
• Et la fin du relevé automatique d’index lors du contrôle RGIE pour ces batteries indépendantes de l’intsallation PV.

📌 Objectif : empêcher des pertes financières injustifiées chez les prosumers.

Copie du courrier en fin d'article

🟩 Conclusion #

Installer aujourd’hui une batterie indépendante peut perturber votre cycle de compensation à cause d’une procédure inadaptée. Cette situation n’est pas acceptable.

BEPROSUMER agit officiellement pour que :

• les batteries indépendantes puissent être déclarées via un formulaire dédié,
• aucun relevé d’index ne soit transmis aux fournisseurs,
• les prosumers soient protégés de toute perte financière.

Nous mettrons cet article à jour dès que la CWaPE ou les GRD adapteront leur procédure.

Pour toute question, contactez-nous via notre formulaire de contact.

Formulaire UP10 (Version du 17/11/2025) #

📄 Copie du courrier envoyé le 17 novembre 2025 #

Executive summary 

La prescription Synergrid C10-11 impose de notifier toute batterie pouvant fonctionner en parallèle avec le réseau, mais ne prescrit pas l’usage obligatoire du formulaire UP10, conçu à l’origine pour les seules installations photovoltaïques. Or, l’application mécanique de ce formulaire aux batteries indépendantes, équipées d’un capteur EnFluRi garantissant le respect strict des limites d’injection, entraîne aujourd’hui un relevé automatique des index lors du contrôle RGIE. Ce relevé est ensuite transmis au fournisseur, qui peut émettre une facturation intermédiaire rompant le cycle de compensation.

Un prosumer peut ainsi perdre entre 600 € et 2 000 € selon la puissance nette développable de son installation et le moment de l’année où le relevé survient.

Nous demandons la création urgente d’un formulaire spécifique “batteries indépendantes”, sans relevé d’index destiné à la facturation, afin d’éviter des pertes injustifiées pour les citoyens et de rétablir la confiance dans la transition énergétique.

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Monsieur le Président,

Cher Monsieur Renier,

En tant qu’association BeProsumer, nous souhaitons attirer votre attention sur une difficulté pratique importante liée à l’installation de batteries domestiques dites “intelligentes” et indépendantes des installations photovoltaïques existantes.

1. Contexte : C10-11, batteries et obligation de notification #

La prescription technique Synergrid C10-11 assimile les systèmes de stockage d’énergie capables de fonctionner en parallèle avec le réseau de distribution à des unités de production d’électricité à part entière, qu’ils soient ou non combinés avec d’autres installations de production. Elle impose, pour les petites installations, une procédure simplifiée reposant sur une obligation de notification de l’unité de production au gestionnaire de réseau de distribution (GRD) avant tout fonctionnement en parallèle, sans autorisation préalable du GRD.

Cette procédure simplifiée prévoit qu’un dossier technique soit transmis au GRD, comprenant notamment un formulaire de notification pour petite installation de production tel que disponible sur le site internet du GRD, ainsi que différentes annexes (schéma unifilaire, déclarations sur l’honneur, rapport RGIE, etc.). La C10-11 ne cite toutefois aucun formulaire spécifique par son nom : elle ne mentionne pas le formulaire “UP10”, mais uniquement le principe d’un formulaire mis à disposition par chaque GRD.

Par ailleurs, la C10-11 précise que, pour les petites installations combinant production photovoltaïque et stockage, un capteur EnFluRi (ou solution équivalente) et un système de contrôle de puissance sont requis afin de limiter l’injection à la puissance de l’installation sans stockage. Dans ce cadre, la puissance du système de stockage n’est pas ajoutée à celle des autres unités de production, pour autant que la puissance injectée soit effectivement limitée à la puissance photovoltaïque déclarée. Cela correspond parfaitement à l’architecture des batteries “indépendantes” modernes, qui intègrent un capteur EnFluRi ou une solution similaire (port P1, etc.) :

• Chez les prosumers PV, l’injection de la batterie est plafonnée à la puissance nette développable déjà déclarée de l’installation photovoltaïque ;
• Chez les utilisateurs sans panneaux photovoltaïques, la configuration peut interdire toute injection sur le réseau, l’énergie de la batterie n’étant utilisée qu’en autoconsommation interne.

2. Mise en œuvre wallonne : le formulaire UP10 et ses effets collatéraux #

En Région wallonne, l’obligation de notification prévue par la C10-11 a été mise en œuvre via le formulaire UP10 et la procédure associée, qui visent les installations de production ≤ 10 kVA. La “procédure de notification de mise en service et de modification technique pour une installation photovoltaïque ≤ 10 kVA” prévoit explicitement que :

• les producteurs utilisent le formulaire UP10 pour introduire leur demande auprès du GRD ;
• l’autorisation de mise en service s’accompagne de l’obligation de transmettre au GRD le formulaire UP10 complété en bonne et due forme.

Dans sa version récente, le formulaire UP10 comporte d’ailleurs une rubriques “en cas d’utilisation de batteries de stockage”, ce qui montre que l’outil est désormais utilisé aussi pour le stockage, et plus seulement pour la production photovoltaïque stricto sensu.

Concrètement, cela signifie qu’en cas de contrôle RGIE lié à l’installation d’une batterie, le formulaire UP10 impose un relevé détaillé des index visibles à l’écran du compteur communicant (1.8.0, 2.8.0, etc.). Ces index sont ensuite communiqués par le GRD au fournisseur, qui a toute latitude pour les considérer comme index “définitifs” et émettre une facturation intermédiaire sur base du prélèvement brut au moment du contrôle RGIE, sans aucune obligation de les traiter comme indices “à blanc”.

Or, le fournisseur n’a objectivement aucun intérêt économique à considérer ces index comme “à blanc”, et rien ne l’empêche, dans le cadre réglementaire actuel, de facturer immédiatement la consommation calculée entre ces index et le relevé précédent.

3. Un effet pervers pour les prosumers qui installent une batterie indépendante #

En tant qu’association, nous comprenons parfaitement le principe général :

lorsqu’on modifie une installation photovoltaïque, un contrôle RGIE et une notification au GRD sont requis.

Ce qui pose problème aujourd’hui n’est pas ce principe, mais son application mécanique via le formulaire UP10 pour des batteries qui ne modifient pas l’installation photovoltaïque :

• De plus en plus de batteries dites “intelligentes” sont installées en parallèle de l’installation existante, sans aucune modification de l’onduleur photovoltaïque, ni de la puissance nette développable déclarée ;
• Ces batteries, conformes à la C10-11 grâce au capteur EnFluRi / P1, ne permettent ni de dépasser la puissance d’injection déclarée, ni d’injecter chez un simple consommateur non autorisé à injecter ;
• Pourtant, l’installation de ces batteries, souvent en cours d’année et parfois au pire moment au niveau de la compensation, déclenche une visite RGIE, un relevé d’index, la transmission de ces index au fournisseur et le risque très concret d’une facturation intermédiaire coupant le cycle de compensation annuel.

Pour un prosumer bénéficiant encore du droit à la compensation, une telle facturation intermédiaire à un moment défavorable (par exemple, après une période hivernale à fort prélèvement et avant la “saison de production” photovoltaïque) peut représenter plusieurs milliers d’euros de perte, alors même qu’il investit dans un équipement qui :

• aide le réseau (lissage de la courbe de charge, limitation des injections à certains moments, flexibilité) ;
• aide le prosumer à mieux utiliser son énergie locale ;
• aide la transition énergétique dans son ensemble.

Nous estimons qu’il est profondément injuste que, par la seule application d’un formulaire inadapté (UP10), l’installation d’une batterie indépendante puisse devenir préjudiciable pour un prosumer qui a droit à la compensation, uniquement parce qu’elle intervient à un “mauvais” moment du cycle annuel.

4. Interprétation de la C10-11 et marge de manœuvre procédurale #

À la lecture de la C10-11, nous constatons que :

• La norme impose une notification écrite au GRD accompagnée d’un dossier technique pour les petites installations de production, incluant la présence éventuelle d’un système de stockage (avec capteur EnFluRi et réglages adéquats).  
• Elle mentionne l’existence d’un “formulaire de notification pour petite installation de production tel que disponible sur le site internet du GRD”, mais ne consacre pas juridiquement un formulaire particulier (UP10, UPxx, etc.).  

Cela signifie, à nos yeux, que :

• La C10-11 impose le principe de la notification + dossier technique, mais pas l’usage d’un formulaire unique, encore moins d’un formulaire qui intégrerait de facto un relevé d’index destiné à la facturation.
• Le choix du support (UP10) relève de la mise en œuvre régionale et des prescriptions complémentaires des GRD, pas de la C10-11 elle-même.

En d’autres termes, il existe une marge de manœuvre pour définir un autre formulaire de notification spécifique aux batteries, qui satisferait pleinement aux exigences de C10-11 en matière de contenu technique, tout en évitant les effets collatéraux indésirables sur la facturation et le cycle de compensation.

5. Demande formelle de BeProsumer #

Sur base de ce qui précède, BeProsumer demande formellement à la CWaPE :

1. De prendre ce dossier en main et de clarifier, dans une position officielle, que pour les batteries domestiques intelligentes indépendantes de l’installation photovoltaïque (c’est-à-dire sans modification de la puissance nette développable déclarée et de l’onduleur PV) :
   • la notification exigée par la C10-11 peut être réalisée via un formulaire spécifique “batteries”, distinct du UP10,
   • ou, à tout le moins, via une procédure qui ne déclenche pas automatiquement la transmission des index de compteur au fournisseur à des fins de facturation intermédiaire.
2. D’inviter les GRD à élaborer et publier ce nouveau formulaire de notification dédié aux batteries indépendantes, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les bornes de recharge de véhicules électriques, en veillant à ce que :
   • les informations techniques nécessaires à la C10-11 soient bien collectées (type de batterie, puissance de l’onduleur de stockage, présence et réglage du capteur EnFluRi / P1, schéma unifilaire, rapport RGIE, etc.) ;
   • il soit clairement stipulé que les index relevés lors du contrôle RGIE ne seront pas utilisés comme base de facturation intermédiaire lorsqu’il s’agit d’une batterie indépendante ne modifiant pas l’installation photovoltaïque ;
   • le formulaire mentionne explicitement que l’installation d’une batterie indépendante, conforme à la C10-11, ne peut pas, en soi, entraîner la perte de la compensation ni une rupture pénalisante du cycle de compensation pour les prosumers éligibles.
3. De confirmer que l’usage du formulaire UP10 n’est pas, en droit, la seule voie possible pour satisfaire à l’obligation de notification de la C10-11, en particulier lorsque :
   • l’installation de la batterie n’implique aucune modification de l’installation photovoltaïque initialement déclarée ;
   • et que, techniquement, la batterie est équipée d’un capteur EnFluRi (ou équivalent) garantissant le respect des limites d’injection et, le cas échéant, l’absence totale d’injection pour un simple consommateur sans PV.

Bien entendu, nous ne contestons nullement l’usage du formulaire UP10 dans le cas classique où une modification significative touche l’installation photovoltaïque elle-même (extension, remplacement d’onduleur, augmentation de la puissance nette développable, etc.). Notre demande porte exclusivement sur les batteries domestiques intelligentes installées en parallèle, qui ne modifient pas l’installation photovoltaïque déclarée mais peuvent, en l’état actuel des choses, exposer injustement le prosumer à une facturation intermédiaire et à une perturbation de la compensation.

Dans ce contexte, il nous semble essentiel de rappeler que l’intérêt de tous les acteurs converge : il est indispensable que le GRD dispose d’une vision précise et actualisée de son réseau, d’une part grâce aux compteurs communicants, et d’autre part grâce à la déclaration transparente de tous les consommateurs de puissance significatifs et de toutes les unités de stockage présentes sur son territoire. Cette connaissance fine du réseau est la seule manière de planifier les investissements pertinents, d’assurer une gestion responsable des infrastructures et, in fine, de limiter l’impact sur la facture du consommateur final. Mais cette transparence doit fonctionner dans les deux sens. Les citoyens qui investissent dans la transition énergétique — qu’il s’agisse de batteries, de systèmes de gestion intelligente ou d’autres technologies — doivent eux aussi pouvoir savoir, en toute clarté, quelles seront les conséquences administratives, techniques et financières de leurs initiatives. Aujourd’hui plus que jamais, il est urgent de réinstaller une relation de confiance constructive entre les citoyens et l’ensemble des acteurs de l’énergie. Cette confiance passe par la lisibilité des procédures, par la bienveillance administrative, par la cohérence réglementaire et par la mise en œuvre d’actions concrètes qui permettent à chacun de contribuer sereinement à la transition énergétique. La complexité croissante du cadre légal ne peut continuer à reposer sur les épaules du citoyen lambda. C’est pourquoi nous comptons sur vous, Monsieur le Président, ainsi que sur l’ensemble des destinataires de ce courrier, pour prendre en main cette problématique et mettre en place un dispositif clair, équitable et opérationnel qui permettra aux citoyens - et aux prosumers en particulier - d’installer et de déclarer une batterie intelligente indépendante en toute confiance, dans l’intérêt du réseau, de la collectivité et de la transition énergétique dans son ensemble.

Nous restons à votre entière disposition pour détailler des cas concrets, partager les retours de terrain de nos membres, et contribuer à la définition d’un formulaire ou d’une procédure adaptée qui protège à la fois l’intégrité du réseau et les droits des prosumers.

Nous vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à cette problématique et des clarifications que la CWaPE pourra apporter, dans l’intérêt de la transition énergétique et de la sécurité juridique des citoyens qui investissent dans le stockage.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour BeProsumer,

Thirion Rémi Vice-Président BeProsumer