Décrochages d’onduleurs · Suivi parlementaire
Indemnisation des décrochages : où en sommes-nous ?
Une entrée en vigueur visée avant l’été 2027, des critères d’exclusion encore à l’étude et une réponse sur le financement. Décryptage des échanges entre Eddy Fontaine et Cécile Neven.
Les prosumers touchés par des surtensions attendent une indemnisation qui reconnaisse leur perte de production. Le 13 octobre 2026, en Commission de l’énergie, du climat et du logement du Parlement de Wallonie, le député Eddy Fontaine a interrogé la ministre Cécile Neven sur l’avancement du mécanisme. Voici les trois temps de cet échange, suivis de notre lecture du dossier.
00:00 · La question parlementaire
Eddy Fontaine : où en est le texte, et qui paiera ?
Eddy Fontaine · Député wallon
Eddy Fontaine rappelle que le Gouvernement wallon a adopté le projet d’arrêté en première lecture le 28 mai 2026. Des avis ont ensuite été remis, notamment par la CWaPE et l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ils concernent le calcul de l’indemnité, les conditions d’accès, le rôle des compteurs communicants et les conséquences financières pour les gestionnaires de réseau de distribution (GRD).
Son intervention pose deux séries de questions :
- L’adoption et la mise en œuvre : où en est le texte après les avis reçus ? Quels points restent à arbitrer ? Une date d’adoption définitive et une date d’entrée en vigueur sont-elles fixées ?
- Le financement : le coût pour les GRD a-t-il été évalué ? Existe-t-il un risque de répercussion sur les tarifs de distribution ? Quelles garanties préserveront les investissements dans le réseau et la facture des citoyens ?
La question porte donc sur la concrétisation du régime : son calendrier, ses conditions d’accès et son articulation avec le renforcement des réseaux basse tension.
01:47 · La réponse ministérielle
Cécile Neven : un calendrier se dessine, les arbitrages continuent
Cécile Neven · Ministre wallonne de l’Énergie
La ministre présente l’accès au réseau basse tension comme un enjeu central de la transition énergétique et de l’électrification. Elle confirme que le projet est toujours travaillé après les consultations : des échanges doivent encore avoir lieu avec certaines parties prenantes pour préciser plusieurs points.
Elle cite notamment les cinq GRD, BeProsumer, l’Autorité de protection des données, l’Union des Villes et Communes et la CWaPE parmi les acteurs consultés. Leurs observations portent sur les principes du dispositif et ses dimensions financières, technologiques et administratives.
Le calendrier annoncé
Une entrée en vigueur visée avant l’été 2027
Présentation du texte en deuxième lecture au Gouvernement wallon.
Troisième lecture et adoption définitive pourraient encore intervenir cette année.
Entrée pleinement en vigueur avant la période estivale, lorsque les décrochages sont les plus fréquents.
La ministre formule ces étapes comme des objectifs de calendrier. Au 13 octobre, elle n’annonce ni une adoption définitive déjà acquise, ni une date précise de démarrage du régime.
Entrée en vigueur et paiement sont deux étapes distinctes. L’annonce d’un démarrage au premier semestre 2027 ne précise pas la date du premier versement aux prosumers. Cet échange ne fournit pas non plus de nouvel engagement sur la rétroactivité.
L’évaluation financière
25,7 millions d’euros : une estimation avant les exclusions
Une première estimation, préparée avant l’adoption en première lecture, évaluait l’indemnisation à environ 25 millions d’euros, sur la base des données alors disponibles chez ORES et RESA. La ministre rappelle les quatre hypothèses qui influencent ce chiffre :
- Le prix de l’électricité. L’analyse initiale utilisait un prix d’environ 35 centimes par kWh, toutes composantes comprises. La valeur retenue influence directement le montant estimé.
- L’extrapolation des décrochages. Les données provenaient des prosumers déjà équipés d’un compteur communicant, soit environ 25 % chez ORES et RESA à l’époque. Elles ont été étendues à tous les prosumers, en supposant des décrochages similaires et une demande d’indemnisation de chacun. La ministre estime que cette hypothèse tend à surestimer le coût, les ménages les plus touchés ayant probablement déjà demandé un compteur.
- Un nombre de prosumers constant. L’estimation n’intégrait pas l’arrivée de nouveaux prosumers. Selon la ministre, cette hypothèse joue à l’inverse : elle tend à sous-estimer le montant.
- L’absence d’action des GRD. Le calcul supposait qu’aucune mesure ne serait prise pour réduire les décrochages. Or l’indemnisation doit, selon la ministre, constituer un signal économique incitant les GRD à renforcer les zones prioritaires.
En septembre, Cécile Neven a demandé aux GRD une actualisation de l’estimation et une évaluation des frais administratifs, sur la base du texte adopté en première lecture.
Estimation actualisée annoncée
25,7 M€pour l’ensemble des décrochagesLe total annoncé reste proche de l’estimation initiale. Il correspond à une extrapolation à l’ensemble des prosumers existants, avant l’application des exclusions prévues dans la version de première lecture.
Ce total est repris tel qu’annoncé en Commission. Le détail des volumes et des unités de prix doit être confirmé avant de pouvoir reconstituer le calcul. Les coûts administratifs font l’objet d’une analyse distincte.
Les critères encore à arbitrer
Deux exclusions du projet restent à l’étude
La ministre distingue le coût théorique de l’ensemble des décrochages du coût qui résulterait de l’application du projet. Elle rappelle deux limitations de la version adoptée en première lecture :
Le seuil minimum de 1 %
Le projet prévoit qu’un prosumer qui décroche moins de 1 % du temps ne soit pas indemnisé. La ministre précise que le maintien de cette option reste à l’étude pour la deuxième lecture.
La compensation avec prélèvement net nul
Le projet prévoit aussi de ne pas indemniser les prosumers bénéficiant du « compteur qui tourne à l’envers » lorsque leur prélèvement net est nul. Le maintien de cette exclusion reste également à l’étude.
Ces deux critères ne sont pas définitivement arrêtés. La réponse du 13 octobre confirme leur présence dans la version de première lecture et laisse ouverte la possibilité de les modifier.
Le compteur communicant demeure au cœur du projet présenté par le Gouvernement en mai : il doit fournir les données nécessaires à l’objectivation des limitations d’injection. Cette condition relève du dispositif déjà présenté ; elle n’est pas une nouvelle annonce de cet échange.
Le financement et les frais de gestion
La ministre exclut une répercussion sur les tarifs de distribution
Cécile Neven rappelle que l’indemnisation constitue un coût contrôlable au sens de la méthodologie tarifaire actuelle de la CWaPE. Elle indique qu’elle sera supportée par les GRD dans leur enveloppe de coûts contrôlables et qu’elle n’aura, dans ce cadre, pas d’impact sur les tarifs de distribution ni sur la facture des citoyens.
Sur les frais de mise en œuvre, elle précise que les estimations transmises par RESA et Arewal sont encore en cours d’analyse. ORES n’a pas fourni d’éléments sur cette partie, selon sa réponse.
Cette précision répond à la crainte d’une répercussion directe du coût sur les usagers. La question de la capacité des GRD à poursuivre leurs investissements reste un point de vigilance : l’Union des Villes et Communes avait notamment soulevé, dans son avis, les conséquences possibles sur le résultat des GRD, leurs investissements et les dividendes communaux.
06:21 · La réaction du député
Eddy Fontaine : les citoyens ne doivent pas payer deux fois
Eddy Fontaine · Réplique après la réponse ministérielle
« Les citoyens ne peuvent pas payer deux fois. »
Le député recentre sa réaction sur le coût pour les citoyens : une première perte lorsque le réseau ne permet pas d’injecter l’électricité produite, puis une seconde si l’indemnisation revient sur leur facture.
Il indique avoir compris que la ministre écartait cette répercussion, tout en annonçant qu’il relira attentivement sa réponse. Il insiste sur la nécessité d’une indemnisation correcte, d’une estimation budgétaire — dont il reconnaît l’existence dans la réponse —, d’une analyse tarifaire et de garanties claires.
Son avertissement porte sur l’efficacité d’ensemble : le dispositif doit réparer le préjudice et contribuer à résoudre les difficultés du réseau.
Notre lecture · BeProsumer
Une avancée de calendrier ; les conditions d’accès restent décisives
La réponse permet de situer les prochaines étapes et reconnaît que les deux exclusions envisagées peuvent encore évoluer. Pour BeProsumer, cette phase d’arbitrage est essentielle : l’efficacité du mécanisme dépendra des préjudices qu’il reconnaît effectivement.
Le seuil de 1 % : notre objection reste d’actualité
Dans notre analyse publiée le 29 juin 2026, réalisée avec l’appui du cabinet Fidal et des données OpenWatt, nous avions demandé la suppression du seuil de 1 %. Appliqué à l’ensemble d’une année de 365 jours, il représente environ 88 heures de quarts d’heure affectés par une surtension.
Dans l’échantillon étudié, ce filtre aurait exclu 35,6 % des installations pourtant affectées par des surtensions objectivées. Ce chiffre décrit l’échantillon OpenWatt analysé ; il ne constitue pas une estimation de la proportion de tous les prosumers wallons concernés.
La ministre n’annonce pas sa suppression le 13 octobre. Elle confirme toutefois que son maintien est encore à l’étude. Notre demande conserve donc toute sa pertinence : un préjudice objectivé et calculable doit pouvoir ouvrir droit à une indemnisation proportionnelle, conformément à l’engagement inscrit dans la DPR 2024–2029.
Prélèvement net nul : expliciter le lien avec le préjudice
Un prélèvement net nul sous le régime de compensation ne signifie pas, à lui seul, qu’aucune interruption de production n’a eu lieu. Le texte final devra préciser comment cette situation est appréciée et comment le calcul tient compte du préjudice économique propre au ménage concerné.
Des données compréhensibles et un calcul vérifiable
Notre analyse de juin rappelait aussi la différence entre un décrochage instantané et une surtension visible dans une moyenne sur quinze minutes. Le projet reposait sur les quarts d’heure dont la tension moyenne au compteur dépassait 250,7 V. Ce repère technique vient de l’analyse du projet ; la ministre ne le détaille pas dans la réponse du 13 octobre.
Le dispositif devra permettre aux prosumers de comprendre les données retenues, le résultat du calcul et les motifs d’une éventuelle exclusion. L’accès aux données et la possibilité d’un contrôle indépendant restent indispensables à une indemnisation lisible et vérifiable.
Cette section exprime la lecture de BeProsumer, en continuité avec notre analyse du projet de juin 2026. Elle se distingue de la restitution des propos parlementaires présentée dans les trois séquences précédentes.
Le dossier au 13 octobre 2026
Le prochain cap : la deuxième lecture
L’objectif annoncé est une présentation en novembre 2026, avec une adoption définitive possible cette année et une mise en œuvre visée au premier semestre 2027. La deuxième lecture devra préciser le sort du seuil de 1 %, de l’exclusion liée au prélèvement net nul et les modalités concrètes de mise en œuvre.
Pour BeProsumer, indemniser les pertes et moderniser les réseaux doivent avancer ensemble. Les ménages ont besoin d’un régime qui reconnaisse leur préjudice et d’un réseau qui leur permette de valoriser leur production.
La priorité de cet arbitrage est la suppression du seuil de 1 % : le texte définitif doit respecter l’engagement de la DPR envers les prosumers dont le préjudice est avéré et objectivé.
Pour suivre le dossier
Les analyses BeProsumer à relire
Sources et méthode
Article établi à partir de l’enregistrement des échanges en Commission et de la vidéo associée. Les interventions sont reformulées pour la lecture. La citation mise en évidence dans la réplique d’Eddy Fontaine reprend ses propos. Les conditions encore en discussion sont présentées comme des options du projet.
- Vidéo BeProsumer de la Commission Énergie du 13 octobre 2026 — question à 00:00, réponse à 01:47, réaction à 06:21. Source des annonces de calendrier, du total financier et des deux exclusions discutées.
- Parlement de Wallonie — ordre du jour du 13 octobre 2026 — question d’Eddy Fontaine sur l’état d’avancement du mécanisme d’indemnisation concernant les décrochages photovoltaïques.
- Gouvernement wallon — première lecture du 28 mai 2026 — principes annoncés du régime et rôle du compteur communicant.
- UVCW — avis publié le 7 septembre 2026 — effets possibles sur les finances des GRD et les investissements.
- BeProsumer / Fidal — analyse du 29 juin 2026 — seuil annuel de 1 %, échantillon OpenWatt, tension moyenne quart-horaire et accès aux données.
- BeProsumer — l’engagement de la DPR du 11 juillet 2024 — indemnité proportionnelle en cas de préjudice avéré et objectivé. Texte de la DPR reproduit par le Service public de Wallonie.
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