Revue de presse

Batterie domestique, compensation et chaos administratif : après notre podcast, la CWaPE bouge… et le Parlement Wallon met enfin le sujet sur la table

Début avril 2026, BeProsumer publiait un article d’actualité et l’épisode 3 de son podcast pour mettre en lumière une problématique largement méconnue, mais potentiellement très pénalisante pour les prosumers wallons encore sous compensation : la perturbation du cycle annuel du “compteur qui tourne à l’envers” lors de l’installation d’une batterie domestique.


Perturbation du Cycle de Compensation : Ce Qu’il Faut Savoir

Installer une batterie perturbe-t-il le cycle de la compensation du compteur qui tourne à l’envers ?


Depuis, le dossier a accéléré.

Notre association a été contactée par L’Echo, qui a souhaité comprendre les ressorts techniques, administratifs et financiers de cette anomalie. L’interview a donné lieu à un article publié le 10 avril 2026, confirmant que le sujet n’était ni marginal, ni théorique, ni limité à quelques cas isolés.

Dans la foulée, la CWaPE nous a recontactés pour nous informer de la publication de la note qu’elle préparait depuis plusieurs mois sur cette problématique.

Et ce 21 avril 2026, la question est entrée officiellement dans l’hémicycle, en Commission Énergie du Parlement wallon.

Ce n’est donc plus seulement un problème de terrain remonté par des membres ou par quelques installateurs prudents. C’est désormais un sujet reconnu publiquement, politiquement, et documenté par le régulateur lui-même.

Le vrai sujet : pas la batterie en elle-même, mais la manière absurde dont on la déclare

Rappelons le cœur du problème.

Pour les prosumers dont l’installation photovoltaïque a été mise en service avant 2024 et qui bénéficient encore du mécanisme de compensation jusqu’au 31 décembre 2030, la facture annuelle repose sur un principe simple : on compense, sur une base annuelle, l’énergie prélevée sur le réseau par l’énergie injectée sur ce même réseau. Cette logique constitue le prolongement moderne de ce que l’on appelait historiquement le compteur qui tourne à l’envers (en savoir plus).  

Le problème surgit lorsqu’un relevé d’index intermédiaire intervient en cours d’année et est transmis au marché comme un relevé “définitif”. À ce moment-là, le fournisseur peut établir une facture intermédiaire qui casse le cycle annuel de compensation. La conséquence est brutale : toute la réserve de production estivale accumulée comptablement peut être perdue avant l’hiver. C’est précisément ce que BeProsumer documente depuis des mois.

Dans le cas des batteries, cette perturbation n’est pas provoquée par la technique, mais par la procédure administrative utilisée en Wallonie : le formulaire UP10.


Pour revenir en détails sur la problématique, écoutez le BeProsumer Podcast épisode 3


Ce que dit noir sur blanc la CWaPE

La proposition d’initiative publiée par la CWaPE le 26 mars 2026 constitue une étape importante, parce qu’elle confirme plusieurs éléments essentiels que BeProsumer martèle depuis novembre 2025.

D’abord, la CWaPE rappelle que c’est bien BeProsumer qui a signalé fin 2025 au régulateur que le cycle de compensation pouvait être perturbé lors de la mise en service d’une batterie domestique. Elle explique également qu’elle avait déjà transmis en septembre 2025 une note d’information au cabinet de la ministre, avant de revenir avec une proposition d’initiative plus structurée en mars 2026.

Ensuite, la CWaPE confirme un point capital : la C10/11 impose une notification, mais ne consacre pas un formulaire nommé UP10 comme unique voie possible. Elle rappelle aussi que, dans les configurations modernes, la batterie peut être techniquement encadrée via un capteur EnFluRi ou équivalent pour limiter l’injection à la puissance photovoltaïque déclarée. Autrement dit : le problème n’est pas la présence de la batterie, mais bien la manière wallonne de la faire entrer dans un moule administratif mal conçu.  

Troisième confirmation majeure : la CWaPE reconnaît que, dans la pratique, le formulaire UP10 impose un relevé détaillé des index dans le cadre du contrôle RGIE, et que ces index sont ensuite communiqués au fournisseur. Celui-ci peut alors les considérer comme définitifs et émettre une facture intermédiaire, sans obligation de les traiter comme de simples données informatives. C’est exactement le nœud du problème.  

La batterie ne fait pas perdre la compensation. Le problème, c’est l’effet collatéral procédural.

C’est un point que beaucoup de prosumers mélangent encore, et qu’il faut clarifier pédagogiquement.

La CWaPE rappelle dans sa note que l’installation de stockage n’est pas, juridiquement, une installation de production. Elle distingue explicitement les deux notions dans le décret électricité. Elle rappelle aussi que le tarif prosumer est déterminé sur la base de la puissance nette développable de l’installation de production, pas sur la présence d’une batterie. Enfin, elle précise que l’adjonction d’une batterie n’affecte pas en soi le droit à la compensation, tant qu’elle n’entraîne pas une augmentation de la puissance nette développable au-delà des seuils réglementaires.

C’est fondamental.

La batterie n’est donc pas, en elle-même, le facteur de perte du mécanisme de compensation.
Ce qui pénalise le prosumer, c’est l’enchaînement suivant :

  1. déclaration via une procédure inadaptée,
  2. relevé d’index intermédiaire,
  3. transmission au marché,
  4. facture intermédiaire,
  5. rupture du cycle annuel.

C’est cette mécanique qu’il fallait démonter. Et c’est cette mécanique que le régulateur reconnaît désormais.

Une même Wallonie, deux traitements différents : ORES d’un côté, RESA de l’autre

C’est probablement le point le plus politiquement explosif du dossier.

La CWaPE documente noir sur blanc ce que nous avions identifié sur le terrain : à cadre réglementaire identique, les pratiques diffèrent selon le gestionnaire de réseau.

Chez ORES, lorsqu’un client dispose déjà de panneaux photovoltaïques et ajoute une batterie, le GRD indique éviter d’encoder les index dans les systèmes marché afin d’empêcher leur envoi au marché. ORES précise même qu’un formulaire spécifique existe via myORES pour la déclaration de batteries, et que les index y sont demandés uniquement à des fins techniques ou de dossier, sans encodage marché.  

Chez RESA, à l’inverse, l’approche décrite est beaucoup plus stricte : l’ajout d’un “asset” lié au système global entraîne l’envoi d’un message MIG vers le fournisseur, accompagné d’index permettant de distinguer l’avant et l’après. RESA assume que cette facturation intermédiaire peut perturber le cycle de compensation, au nom de la traçabilité et de la cohérence des données.

Autrement dit : deux prosumers wallons, dans la même situation technique et juridique, peuvent subir deux conséquences radicalement différentes selon leur GRD.

C’est précisément cette inégalité de traitement qui rend le dossier politiquement intenable.

Ce que propose la CWaPE : un “index informatif” non facturable

Sur le fond, la piste défendue aujourd’hui est proche de celle que BeProsumer porte depuis le départ : dissocier l’information technique nécessaire au réseau de la facturation intermédiaire destructrice pour le citoyen.

La FEBEG se dit favorable à ce que seule l’information “présence d’une batterie” soit transmise au marché, sans génération d’index destinés à la facturation.  

La CWaPE, elle, va plus loin : elle indique avoir chargé RESA d’évaluer la possibilité de prévoir un statut informatifpour certains index communiqués au marché, sans déclenchement de facture de décompte. À la date de rédaction de sa proposition, RESA n’avait pas encore remis le résultat de cette analyse.  

C’est une avancée réelle.

Mais ce n’est pas encore la solution.

Car tant qu’aucune clarification officielle n’émane de la ministre ou de l’administration sur les modalités concrètes d’application, la CWaPE écrit elle-même que les GRD continueront à appliquer les procédures en vigueur, avec, à la clé, poursuite des relevés, des factures intermédiaires et des ruptures de cycle.  

Et surtout, la CWaPE reconnaît enfin que le problème dépasse les batteries

C’est un point majeur pour l’avenir.

Dans son document, la CWaPE estime clairement que la réflexion ne doit pas se limiter au cas des batteries. Elle cite expressément d’autres situations dans lesquelles un relevé d’index ne devrait pas forcément entraîner une facturation : augmentation de puissance du compteur, adaptation ou remplacement d’un équipement de comptage, remplacement d’un onduleur de même puissance, renforcement de raccordement, déclaration d’un point de recharge ou d’une pompe à chaleur, voire certaines modifications PV dans la marge tolérée.  

C’est exactement la ligne de fond défendue par BeProsumer depuis le départ : si chaque adaptation technique faite de bonne foi dans le cadre de l’électrification des usages débouche sur une sanction comptable, alors on construit un système qui décourage la mise en conformité et punit la transition énergétique.

Ce qui s’est dit en Commission Énergie du Parlement wallon le 21 avril 2026

La séquence parlementaire de ce 21 avril confirme que le sujet est désormais sorti du cercle des techniciens pour entrer dans le débat politique.

1. Madame Goffinet ouvre le débat

Madame Goffinet pose d’abord la question centrale de l’égalité de traitement. Elle part des articles de presse récents qui mettent en lumière les différences de traitement entre prosumers wallons selon leur GRD, notamment en cas d’installation d’une batterie. Elle interroge la ministre sur la note transmise par la CWaPE à son cabinet en septembre 2025, sur les suites qui y seront réservées, sur les raisons de cette disparité territoriale et sur la possibilité d’adapter le cadre réglementaire pour éviter que l’installation d’une batterie n’entraîne une pénalité financière.

2. Monsieur Maroy enfonce le clou

Monsieur Maroy enchaîne ensuite avec une intervention très complémentaire, en s’appuyant explicitement sur les remontées compilées par BeProsumer. Il rappelle que le formulaire UP10 peut, dans certains cas, entraîner un relevé d’index transmis au fournisseur, une facture intermédiaire et donc une interruption du cycle annuel de compensation. Il souligne que l’impact financier peut atteindre plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros, pour des ménages qui ont souvent installé une batterie précisément pour faire face à des décrochages ou à un décalage entre leur production et leur consommation.

3. La ministre Cécile Neven confirme l’analyse de la CWaPE

La ministre Cécile Neven répond ensuite en reprenant plusieurs éléments très importants.

Elle confirme que la CWaPE a bien transmis en septembre 2025 une note d’information sur la compensation pour les prosumers disposant d’une installation de stockage, complétée en mars 2026 par la proposition d’initiative. Elle précise que cette démarche fait suite aux alertes formulées fin 2025 par BeProsumer. Elle rappelle ensuite que :

  • le tarif prosumer est déterminé sur la seule base de la puissance nette développable de l’installation de production ;
  • la présence d’une batterie n’a pas d’incidence sur ce tarif ;
  • seule une modification de l’installation de production peut entraîner la perte du bénéfice de la compensation ;
  • l’adjonction d’une batterie n’est donc pas assimilée, en tant que telle, à une telle modification ;
  • en revanche, les modalités opérationnelles de notification peuvent provoquer des relevés d’index intermédiaires susceptibles d’interrompre le cycle de compensation.  

La ministre reconnaît aussi explicitement que les disparités observées tiennent à des différences de mise en œuvre opérationnelle entre GRD, et non à une différence de cadre réglementaire. Elle confirme que certains gestionnaires ont adapté leurs pratiques pour que les index relevés à l’occasion de l’installation d’une batterie restent purement techniques et ne déclenchent pas de facturation, tandis que d’autres appliquent plus strictement les procédures actuelles. Elle ajoute que son cabinet analyse avec l’administration les pistes permettant de clarifier le cadre.  

4. Madame Goffinet demande une simplification rapide

En réplique, Madame Goffinet insiste sur la nécessité de simplifier et de garantir une égalité de traitement réelle entre citoyens. Elle souligne aussi que le problème ne semble pas se limiter aux seules batteries, ce qui renforce le besoin d’un cadre clarifié et d’une bonne communication vers les GRD.  

5. Monsieur Maroy parle de “bon sens”

Monsieur Maroy, dans sa réplique finale, emploie un mot juste : le bon sens. Il estime qu’il faut cesser de compliquer la vie de ménages ayant déjà investi parfois plus de 10.000 euros, souvent pour faire face à des décrochages. Il considère qu’il ne faut pas demander à RESA d’“étudier” une solution, mais de mettre fin à des facturations intermédiaires qui n’ont pas de sens dans ce contexte. Son message est clair : il faut “siffler la fin de la récréation”.  

Notre lecture de fond : le régulateur a fait sa part, la balle est maintenant politique

À ce stade, plusieurs constats sont désormais établis :

  • le problème existe ;
  • il ne relève pas d’un fantasme militant ;
  • il est documenté par la CWaPE ;
  • il a été relayé par la presse ;
  • il est reconnu en commission parlementaire ;
  • il dépasse le seul cas des batteries ;
  • et il repose, en grande partie, sur une mauvaise articulation entre procédures techniques, échanges marché et protection du cycle de compensation.

Le temps de l’identification du problème est donc terminé.

Le temps de la décision doit commencer.

La ministre dispose à présent :

  • d’une note de septembre 2025,
  • d’une proposition d’initiative de mars 2026,
  • d’une pression parlementaire explicite du 21 avril 2026,
  • et d’un retour de terrain massif, porté notamment par BeProsumer.

La position de BeProsumer reste inchangée : aujourd’hui, le bon sens prime

Soyons clairs.

BeProsumer n’a jamais défendu l’idée qu’une batterie ne doive pas être connue du réseau. C’est même l’inverse. Nous savons mieux que quiconque, parce que nous travaillons quotidiennement sur les problématiques de qualité de tension, de décrochages, de sous-tensions, de renforcement de raccordement et de modernisation du réseau, que le GRD doit connaître son réseau.

Un réseau moderne ne peut pas être géré correctement si les batteries, bornes de recharge, pompes à chaleur ou autres usages électrifiés ne sont pas déclarés. Cette transparence est nécessaire pour prioriser les investissements, objectiver les besoins et moderniser les zones les plus fragiles.

Mais cette transparence ne peut pas être obtenue au prix d’une sanction financière absurde pour ceux qui investissent de bonne foi.

C’est pourquoi, tant que le cadre n’aura pas été clarifié officiellement par la ministre et harmonisé auprès de l’ensemble des gestionnaires de réseau, nous ne recommanderons pas aux prosumers encore sous compensation de déclarer leurs batteries domestiques lorsque cette déclaration les expose à une rupture injustifiée de leur cycle de compensation.

Oui, cela crée une tension entre légalité formelle et bon sens pratique.

Mais aujourd’hui, c’est bien cette contradiction que la Wallonie doit résoudre.

Ce que nous attendons maintenant

Nous attendons de la ministre de l’Énergie :

  • une clarification officielle rapide applicable à tous les GRD ;
  • une harmonisation wallonne des pratiques ;
  • un mécanisme propre d’index informatifs non facturables ;
  • une dissociation claire entre information technique réseau et clôture de période de facturation ;
  • une extension du raisonnement à d’autres situations à risque : batteries, augmentation de puissance, adaptations techniques, certains remplacements d’équipements, etc.

Et dès que ce cadre sera clarifié et réformé, BeProsumer prendra ses responsabilités.

Nous mènerons alors une grande campagne d’information pour encourager tous les prosumers ayant installé une batterie ces derniers mois, voire ces dernières années, à la déclarer enfin dans un cadre clair, cohérent et non pénalisant.

Ce jour-là, on pourra réconcilier trois choses qui auraient toujours dû aller ensemble :
la conformité, le bon sens et la transition énergétique.

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