Le 20 janvier 2026, la Commission Énergie du Parlement wallon a consacré un échange spécifique au régime d’indemnisation des décrochages d’onduleurs liés aux surtensions et aux limitations d’injection en basse tension.

Pour rappel, fin 2025, la CWaPE a élaboré une proposition d’Arrêté du Gouvernement wallon (AGW) instaurant une indemnisation proportionnelle fondée sur les données des compteurs communicants. Cette approche marque une évolution structurante : elle vise à indemniser les prosumers au plus proche du préjudice réellement subi, et non plus via des mécanismes trop forfaitaires.

BeProsumer a toutefois alerté sur un point critique : les critères de recevabilité/activation retenus, et en particulier le signal BVQ (Bad Voltage Quality), risquent d’exclure une part significative de prosumers pourtant réellement victimes de décrochages. Sur base de données lues toutes les 5 secondes sur les compteurs communicants de plusieurs centainesde prosumers, et analysées sur près de deux étés, notre analyse technico-juridique conclut qu’environ 25% des cas de décrochages avérés pourraient être écartés si le BVQ restait le critère principal.

Ces constats sont étayés par des données anonymisées et documentés dans le rapport réalisé avec la start-up OpenWatt, accessible via notre article de référence :

“Une indemnisation proportionnelle des décrochages… ou presque…” 

C’est dans ce contexte qu’à la suite d’un article de presse paru dans L’Écho fin 2025, le député Olivier Maroy a inscrit le sujet à l’ordre du jour de la Commission Énergie du 20 janvier 2026.

Vidéo de la commission énergie et Analyse Technique OpenWatt en fin d'article

Retrouvez toute l'évolution de ce dossier dans cet article "Ou en est-on avec cette indemnisation ?"

Ce qui s’est dit en Commission :

1) L’interpellation d’Olivier Maroy

Olivier Maroy rappelle qu’à la suite d’échanges précédents, la Ministre avait indiqué que le dossier avançait et qu’une proposition actualisée de la CWaPE serait prochainement soumise à concertation. Il confirme que cette étape a été franchie : mi-décembre, la CWaPE a transmis au Gouvernement wallon une proposition d’arrêté, basée sur les données des compteurs communicants, visant une indemnisation proportionnelle au préjudice subi.

Il souligne que les représentants des prosumers ont salué l’approche, tout en attirant l’attention sur des points techniques déterminants, notamment :

• les critères retenus pour établir/constater la non-conformité de la tension réseau,
• la question de la rétroactivité pour les ménages ayant déjà fait installer un compteur communicant à la demande du GRD.

Il pose ensuite plusieurs questions à la Ministre :

• Où en est l’analyse de la proposition d’arrêté transmise par la CWaPE et quelles sont les prochaines étapes ?
• Comment la Ministre abordera-t-elle la question des critères de recevabilité, afin de garantir un mécanisme simple, lisible et équitable ?
• Plus précisément, comment se positionnera-t-elle sur le critère BVQ (Bad Voltage Quality) qui, selon BeProsumer, pourrait exclure environ 25% des prosumers victimes de décrochages ?
• La rétroactivité fait-elle partie des éléments examinés ?
• Comment concilier l’indemnisation des prosumers lésés avec la volonté des GRD de préserver des marges d’investissement réseau, dans un contexte où les coûts d’un mécanisme d’indemnisation peuvent être répercutés via les tarifs de réseau ?

Enfin, Olivier Maroy insiste sur le principe : si une redevance réseau est payée, l’utilisateur doit pouvoir utiliser le réseau sans être pénalisé par des décrochages. Il évoque l’ampleur du phénomène, indiquant qu’il concerne une proportion significative de prosumers, avec des situations particulièrement problématiques dans certains quartiers.

2) La réponse de la Ministre Cécile Neven

La Ministre confirme que le dossier progresse concrètement : la proposition d’arrêté transmise par la CWaPE mi-décembre est actuellement analysée au sein de son cabinet.

Elle indique comme objectif une première lecture au Gouvernement “courant ce trimestre”.

Elle insiste sur la nature hautement technique du sujet : les critères de recevabilité et d’activation doivent être examinés de façon approfondie pour garantir un dispositif :

• robuste techniquement,
• juridiquement sécurisé,
• simple et lisible,
• et applicable / adapté / pertinent pour l’ensemble des utilisateurs du réseau.

La Ministre salue également le travail de vulgarisation réalisé par la CWaPE dans sa proposition, permettant de rendre accessibles des concepts complexes.

Sur le point central soulevé par BeProsumer, elle précise que ses équipes ont pris connaissance des remarques, notamment sur le premier critère d’activation lié au signal BVQ, et confirme que ces éléments font partie des points analysés avec attention.

Concernant la rétroactivité et la conciliation entre indemnisation et contraintes des GRD, elle ramène le débat à la question de l’équilibre : réparer un dommage réel subi par certains utilisateurs du réseau sans pénaliser disproportionnellement les autres, puisque les coûts d’un mécanisme d’indemnisation peuvent être répercutés via les tarifs de réseau. Elle conclut qu’il est indispensable de veiller à un dispositif proportionné et qu’elle tiendra le Parlement informé dès que l’analyse aura abouti et qu’une position pourra être adoptée par le Gouvernement.

3) La réplique d’Olivier MAROY

Olivier Maroy conclut en indiquant qu’il faut agir sur deux niveaux :

• indemniser les prosumers lésés, de manière proportionnelle (ce qui “va dans le bon sens”),
• et investir dans le réseau, en soulignant qu’il est temps que les moyens soient pleinement orientés vers la modernisation.

Il prend acte de l’ouverture de la Ministre aux remarques de BeProsumer sur le BVQ, et exprime l’espoir d’aboutir à un texte équilibré.

Conclusion : une fenêtre politique à saisir rapidement

BeProsumer salue la dynamique enclenchée : la proposition d’AGW conçue par la CWaPE constitue une avancée majeure en introduisant enfin une proportionnalité basée sur des données objectives issues des compteurs communicants. C’est un progrès concret pour la protection des prosumers victimes des effets du manque d’anticipation de la modernisation du réseau dans le cadre de la transition énergétique.

L’enjeu est désormais de garantir que les critères de recevabilité/activation ne neutralisent pas l’efficacité du mécanisme et n’excluent pas injustement des prosumers pourtant réellement impactés — en particulier au travers du signal BVQ.

Comme annoncé dans notre article de référence, BeProsumer finalise actuellement, avec le cabinet FIDAL, son dossier technico-juridique : analyse consolidée, conclusions, et demandes politiques associées. Ce dossier sera transmis dans les prochains jours au cabinet de la Ministre Neven, afin d’éclairer l’analyse en cours et de permettre au Gouvernement de décider en pleine connaissance de cause, sur base d’éléments issus du terrain, documentés, vérifiables et compatibles RGPD.