La Ve chambre du Conseil d’État a rejeté in globo la requête introduite par la Région flamande contre l’arrêté wallon du 12 octobre 2023, lequel garantit la compensation jusqu’au 31 décembre 2030 pour les installations ≤ 10 kW mises en service avant 2024 . L’article 2 de l’arrêt tranche sans détour : « La requête en annulation est rejetée » . Autrement dit, le compteur qui tourne à l’envers est sauf pour tous les prosumers wallons !
1. Rappel du contexte : un mécanisme régulièrement attaqué
Depuis 2008, les prosumers wallons déduisent l’électricité qu’ils injectent de celle qu’ils prélèvent grâce au principe de la compensation "du compteur qui tourne à l'envers" propre aux anciens compteurs électromécanique mais également aux compteurs communicants pour les installations Photovoltaïques réceptionnées par un organisme de contrôle avant le 31/12/2023 à minuit. Ce « mécanisme de compensation » a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2030 par le décret du 1ᵉʳ octobre 2020 .
Après l’annulation d’un système similaire en Flandre en 2021, la Région flamande a tenté d’obtenir le même sort pour la Wallonie en déposant un recours le 12 février 2024 contre l’arrêté d’application wallon.
2. Pourquoi la justice a tranché en faveur de la Wallonie
Absence d’intérêt direct de la Région flamande — Le Conseil d’État juge que la Flandre ne prouve aucun préjudice personnel, direct et certain ; les surcoûts de TVA, de transport ou d’équilibrage ne sont pas démontrés .
Indépendance du dispositif wallon — L’arrêté n’affecte ni les tarifs fédéraux de transport ni la fiscalité nationale ; il organise simplement une période transitoire relevant de la compétence régionale. Le Conseil d’État écarte donc toute usurpation de compétence.
3. BeProsumer : un acteur-clé de la réussite
La décision du Conseil d’État souligne aussi la force de notre collectif BeProsumer. Avec plus de 30 000 membres, l’association pèse dans le débat public sur l’énergie citoyenne. Nous avons :
- Contribué au travail de fond en partageant nos données et notre expertise avec l’administration wallonne, en particulier la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie (DGO 4), compétente pour l’énergie et les certificats verts.
- Collaboré étroitement avec les responsables politiques favorables au maintien de la compensation, leur fournissant arguments techniques et chiffres d’impact socio-économique.
- Mobilisé notre réseau pour rappeler, lors des consultations et auditions parlementaires, que prolonger la compensation jusqu’en 2030 est crucial afin de sécuriser les investissements des ménages et d’accélérer la transition énergétique.
En bref, la victoire appartient à tous les prosumers wallons, mais elle démontre également que la voix unie de BeProsumer peut faire la différence.
4. Notre analyse : une bouffée d’oxygène, mais restons mobilisés !
- Soulagement financier immédiat — Le scénario du pire – La fin du compteur qui tourne à l'envers forcée dès 2026 est écarté ; le « Comptage net », essentielle au retour sur investissement des installations pré-2024, est préservée.
- Stabilité réglementaire — Tant que le décret wallon de 2020 tient, le cadre reste solide et la compétence régionale confirmée.
- Vigilance nécessaire — De nouveaux recours (y compris devant la Cour constitutionnelle) ou une réforme structurelle restent possibles. BeProsumer poursuivra son travail de veille et de plaidoyer au service de l’ensemble des prosumers.
5. Conclusion
Le message est limpide : tous les prosumers wallons peuvent dormir sur leurs deux oreilles. La tentative flamande de faire sauter le compteur qui tourne à l’envers a échoué. BeProsumer se félicite de cette victoire collective et remercie la DGO 4 pour son travail rigoureux. Restons toutefois mobilisés, notre crédibilité collective est notre meilleur atout pour les batailles futures.
Ensemble, continuons à prouver que l’énergie citoyenne est non seulement légitime, mais indispensable à la Wallonie !
Consultez le document officiel ci-dessous :
